l'obligation de ministère d'avocat

Publié le par Sylvain MANYACH

On le sait, la présentation des requêtes fait l'objet de prescriptions particulières, dont la méconnaissance entraîne leur irrecevabilité. Telle est le cas, par exemple, pour l'obligation de ministère d'avocat devant les cours administratives d'appel. Le décret n°2003-543 du 24 juin 2003 a d'ailleurs étendu cette obligation à la quasi totalité des requêtes d'appel devant les CAA. Cela étant, cette irrecevabilité était considérée comme pouvant être régularisée en cours d'instance, ce qui fait que lorsque le juge la soulevait d'office, il était obligé de mettre en demeure la partie non diligente à régulariser sa requête. Faute de quoi, le jugement ou l'arrêt était irrégulier et devait être annulé. Il n'en allait autrement que dans l'hypothèse où l'irrecevabilité avait été soulevée par le défendeur dans son mémoire, dispensant alors le juge de toute mise en demeure.

Toutefois, le décret n° 2002-547 du 19 avril 2002 a apporté une autre dérogation à l'obligation d'invitation de régulariser la requête : lorsque l'irrecevabilité découle de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification du jugement, le juge peut la soulever d'office et même prendre une ordonnance sans audience ni conclusions du commissaire du gouvernement.

Dans l'arrêt commenté (CE 27 février 2006 C), une cour administrative d'appel, constatant que la notification du jugement d'un tribunal administratif mentionnait que "à peine d'irrecevabilité, la requête d'appel doit (...) être présentée par un avocat ou un mandataire assimilé (...)conformément aux dispositions de l'article R 811-7 du code de justice administrative, sauf cas de dispense prévue par une par une disposition particulière",  avait rejeté la requête sans inviter à régulariser.

Le Conseil d'Etat censure la cour : "en se bornant à rappler la règle générale, sans indiquer au requérant s'il était effectivement tenu, en l'espèce, de se faire assister par un avocat en appel, cette notification ne pouvait être regardée comme conforme aux exigences de l'article R 751-1 du code de justice administrative".

Ainsi, ce n'est que dans le cas où la notification indique clairement que le requérant doit avoir recours à un avocat, sans se contenter de reproduire les textes règlementaires, que le juge d'appel peut s'affranchir de l'obligation d'inviter à régulariser.

Jurisprudence libérale, qui devrait atténuer les rigueurs de la procédure de présentation des requêtes, dont le renforcement est destiné à évacuer le plus grand nombre possible de requêtes pour désengorger les cours, évolution qui frappe plus particulièrement les requérants les plus fragiles socialement.

Nul n'est censé ignorer la loi, certes, mais on attend des greffes des tribunaux qu'ils apportent des informations claires, précises, exactes et adaptées à la situation des justiciables qui souhaitent faire appel de jugements. Ce n'est que dans le cas où cette information aura été donnée qu'obliger le juge d'appel à inviter à régulariser ferait alors double emploi.

Publié dans contentieux

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