Fermeture des lignes SNCF : le Conseil Municipal doit donner son avis

Publié le par Sylvain MANYACH

Lorsqu'une ligne ou section de ligne a été fermée à toute circulation, le décret du 5 mai 1997 prévoit que Réseau Ferré de France peut proposer son retranchement au ministre chargé des transports, après avis des collectivités territoriales concernées et de la SNCF qui disposent d'un délai de trois mois pour faire part de leurs observations. La ligne ou section de ligne considérée peut alors être retranchée du réseau ferré national par décret pris sur le rapport du ministre chargé des transports, après consultation des ministres ayant des attributions en matière de défense.

Dans un arrêt du 3 décembre 2003 FNAUT, le Conseil d'Etat annule au visa de l'article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales un décret retranchant une ligne du réseau ferré de France. En effet, le maire avait pris au nom de la commune un avis, sans que le conseil municipal avait été saisi de la question.

de façon générale, sauf si un texte confie à "l'autorité territoriale" une compétence, c'est bien l'organe délibérant, comme pour toute personne morale, qui est compétent.

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