la fin des fonctions du titulaire d'un emploi fonctionnel

Publié le par Sylvain MANYACH

la commune d'Epinal prétendait que  le délai de 6 mois mentionné à l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour mettre fin à un emploi fonctionnel ne s'appliquait pas qu'en cas de changement de l'exécutif. C'est la raison pour laquelle un maire, réélu en 2001, avait cru bon de mettre fin à l'emloi de son directeur général adjoint.

Dans son arrêt du 21 juillet 2006, le Conseil d'Etat ne suit pas ce raisonnement. Il considère au contraire en effet que "ces dispositions interdisent de mettre fin aux fonctions des personnes occupant certains emplois fonctionnels avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la désignation de l'autorité territoriale ; qu'elles s'appliquent dans tous les cas où il est procédé à cette désignation, y compris lorsque la même autorité est réelue après un renouvellement de l'assemblée délibérante".

En réalité, il n'en va autrement que lorsque les titualires de ces fonctions (DGS, DGA, DGST) ont été recrutés directement par contrat.

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voyance rapide 26/08/2016 12:23

Merci pour cette analyse claire, rigoureuse et pertinente.