Baux commerciaux intégration d'un commerce dans un ensemble plus vaste

Publié le par Sylvain Manyach

J'ai lu une jurisprudence hier sur l'application des baux commerciaux pour l'intégration géographique d'un commerce dans un ensemble plus vaste (cas du restaurant du golf, qui dépend du golf et de l'hôtel, mais aussi, par hypothèse d'un centre de remise en forme).

Dans un arrêt du 5 février 2003 société Minit France, la cour de cassation précise que "le statut des baux commerciaux est applicable , nonobstant la qualification que les parties ont donné au contrat, à tout local stable et permanent, disposant d'une clientèle personnelle et régulière, et jouissant d'une autonomie de gestion". En l'espèce, la cour avait dénié au local situé dans un centre commercial le statut des baux commerciaux, le commerce en question ne bénéficiant pas d'autonomie de gestion. Pourtant, la société assurait elle même la gestion de ses stocks et de ses ventes, réglait directement à électricité de France son abonnement et ses consommation. Cela n'a pas suffit, la société étant "soumise aux horaires d'ouverture du centre commercial et que c'était ce dernier qui assurait le paiement des charges, de même que l'organisation de la publicité, et fixait la politique de prix".

Dans une autre espèce récente (Cass civ 1er octobre 2003 M Massour Zaïdoun c/ M Raha Babaci et a) la cour a aussi approuvé les juges du fond d'avoir décidé que le titulaire d'un stand installé sur une terrasse couverte d'un café qui pouvait vendre des crèpes aux clients du café, mais aussi aux passants, "l'eau et l'électricité ainsi que les instruments de cuisine et les ingrédients nécessaires à la confection des crèpes" étaient fournis par le café.

Il est clair que les critères retenus par la cour de cassation sont cumulatifs. Il est nécessaire que le local soit "stable et permanent" et qu'il dispose d'une clientèle propre. Ce n'est que si ces deux critères sont remplis que le juge examinera celui relatif à l'autonomie de gestion, qui doit s'apprécier cas par cas.

Il est probable que, afin de pouvoir déterminer s'il existe un fonds de commerce, l'exploitant d'une boutique, d'un restaurant, d'un emplacement ou d'un stand , devra à la fois être maître de la politique commerciale (horaires d'ouverture, publicité, prix...) et fournir lui même les principaux moyens matériels nécessaires à l'exploitation.

Ces jurisprudences sont à rapprocher des décisions relatives aux commerces franchisés, pour lesquels la cour de cassation a décidé que " si une clientèle est au plan national attachée à la notoriété de la marque du franchiseur, la clientèle locale n'existe que par le fait des moyens mis en oeuvre par le franchisé, parmi lesquels les éléments corporels de son fonds de commerce, matériel et stock, et l'élément incorporel que constitue le bail", et que "cette clientèle fait elle même partie du fonds de commerce du franchisé puisque, même si celui-ci n'est pas le propriétaire de la marque et de l'enseigne mises à sa disposition pendant l'exécution du contrat de franchise, elle est créée par son activité avec des moyens que, contractant personnel à ses fournisseurs ou prêteurs de deniers, il met en oeuvre à ses risques et périls." (cass 27 mars 2002 Trévisan)

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