les participations à une PAE doivent être principalement assises sur l'importance de la construction

Publié le par Sylvain MANYACH

Dans un arrêt du 13 juillet 2006, Commune de Montady, le Conseil d'Etat, dont la décision était très attendu, à décidé que les participations dues par les constructeurs dans une programme d'aménagement d'ensemble (PAE) ne pouvaient pas être sans lien avec l'importance de la construction autorisée :

"il résulte de l'ensemble des dispositions précitées des articles L. 332-9 et L. 332-28 du code de l'urbanisme que les contributions mises à la charge des bénéficiaires d'autorisations de construire afin d'assurer tout ou partie du financement des équipements publics prévus par le programme d'aménagement d'un secteur et destinés à répondre aux besoins des habitants ou usagers des constructions édifiées dans ce secteur doivent être déterminées en tenant compte, au moins principalement, de la consistance des constructions, c'est-à-dire, le cas échéant, de leur nature ou destination, de leur localisation et, dans tous les cas, de leurs dimensions ; que, par suite, la cour administrative d'appel n'a, contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE MONTADY, pas commis d'erreur de droit en se fondant, pour statuer ainsi qu'il a été dit ci-dessus, sur ce que le montant de la participation exigible de chaque bénéficiaire d'une autorisation de construire ne pouvait légalement être sans lien avec l'importance de la construction autorisée, et résulter, comme en l'espèce, de la seule superficie constructible du terrain sur lequel serait édifiée cette construction".

Cette décision, qui met fait à une controverse importante entre les tenants de la thése de la légalité des participations assises sur la SHON théorique et ceux que la SHON autorisée, rend plus difficile les prévisions en matière de recettes.

Rappelons par ailleurs que le PAE, qui n'est pas un docuement d'urbanisme ou un outil d'aménagement, n'est qu'un simple instrument financier permettant aux collectivités locales et à leurs établissements publics de coopération inercommunale de fiancer les équipements publics nécessaires.

Publié dans droit de l'urbanisme

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