L'aide médicale de l'Etat doit être accordée aux enfants sans discrimination

Publié le par Sylvain MANYACH

Le Conseil d'Etat, par une décision du 7 juin 2006, a décidé que les enfants ne pouvaient être exclus du bénéfice de l'aide médicale de l'Etat sur le fondement de critères de résidence.

L'article 97 de la loi de finances rectificatives du 30 décembre 2003, sous prétexte de lutter contre "l'immigration clandestine", avait décidé de subordonner la prise en charge des étrangers en situation irrégulière par l'aide médicale d'Etat  à une condition de résidence ininterrompue d'au moins 3 mois sur le territoire national, sous réserve des seuls "soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé de la personne ou d'un enfant à naître"

Après avoir rejeté les différents moyens d'inconventionnalité(1), tant par rapport à la charte sociale européenne sans effet direct, que sur l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont les dispositions ne sont invoquables que par les personnes qui soutiennent qu'elles sont victimes d'une discrimination au regard de l'un des droits reconnus par le pacte, qu'encore de différents textes de l'organisation Internationale du travail, dont les droits reconnus sont soit réservés aux étrangers en situation régulière, soit concernent pas les dispositifs d'assistance sociale, soit encore de la convention européenne des droits de l'homme (2), a fait tout de même droit au moyen relatif à l'inconventionnalité de la loi au regard de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfants du 26 janvier 1990, aux termes de laquelle " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées, de protection sociales, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale" :

"Ces stipulations qui, conformément à l’article 1er de cette convention, s'appliquent à "tout être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable" interdisent que les enfants ainsi définis connaissent des restrictions dans l'accès aux soins nécessaires à leur santé".


Rappelons tout de même que le Conseil Constitutionnel, qui pour sa part ne contrôle pas la conformité de la loi à des engagements internationaux, avait déclaré le dispositif conforme à la constitution. Notamment, il avait jugé au visa du 11ème alinéa du préambule de la constitution que l'article 97 ne privait "pas de garantie légale l'exigence constitutionnelle de la protection de la santé", en réservant le cas des soins urgents (3) et ne méconnaissait pas le principe d'égalité, les étrangers en situation irrégulière ne se trouvant pas dans une situation identique à celle des étrangers en situation irrégulière (4) 

(1) le Conseil d'Etat rappelle aussi sa jusrisprudence relative à l'avis des organes consultatifs, en vertu de laquelle "l’organisme dont une disposition législative ou réglementaire
prévoit la consultation avant l’intervention d’un texte doit être mis à même d’exprimer son avis
sur l’ensemble des questions soulevées par ce texte ; que, par suite, dans le cas où, après avoir
recueilli son avis, l’autorité compétente pour prendre le texte envisage d’apporter à son projet
des modifications, elle ne doit procéder à une nouvelle consultation de cet organisme que si ces
modifications posent des questions nouvelles"

(2) "le législateur, en distinguant les deux régimes en cause,
a entendu tenir compte de la différence de situation entre les étrangers selon qu'ils satisfont ou
non aux conditions de régularité de la résidence posées par la loi et les engagements
internationaux souscrits par la France ; qu'il s'est ainsi fondé sur un critère objectif et rationnel en
rapport avec les buts de la loi "

(3) une nouvelle fois, on peut vérifier qu'il n'existe pas, en matière d'exigences constitutionnelles,  "d'effet cliquet"

(4) De façon très critiquable, le Conseil s'est contenté d'indiquer que "eu égard à l'objet de l'article 97, le législateur a pu, sans méconnaître le principe d'égalité, écarter de l'aide médicale de l'Etat, tout en leur maintenant le bénéfice des soins urgents, les étrangers qui sont en France depuis moins de trois mois" sans autre précision.

Publié dans jurisprudence

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