le remplacement du maire dans les petites communes

Publié le par Sylvain MANYACH

Que se passe-t-il quand il doit être procédé au remplacement du maire d'une commune, qui a cessé ses fonctions pour quelque cause que se soit ?

Pour les communes de 3500 habitants et plus, il est procédé au remplacement selon les règles édictées à l'article L. 270 du même code, par appel du candidat venant immédiatement sur la liste après le dernier élu, et lorsque ces dispositions ne peuvent plus être appliquées, il est procédé au renouvellement intégral du conseil municipal. Pour les communes inférieures à ce seuil, dont les conseils municipaux sont élus au scrutin majoritaire, l'article L. 212214 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'il est procédé à des élections complémentaires dans la quinzaine de la vacance.

Cependant, il est possible qu'entre le renouvellement général d'un conseil municipal d'une commune de moins de 3500 habitants et le moment où il est nécessaire de remplacer le maire de cette commune, la population ait augmanté à la suite d'un recensement complémentaire.

Ce fut le cas justement dans la commune de Villeneuve-les-Béziers, où un électeur contestait l'élection complémentaire de l'épouse de l'ancien maire, décédé. Il expliquait en effet que le mode de scrutin avait changé et donc qu'il fallait procéder au renouvellement général du conseil municipal, selon les règles de l'article L 270 du code électoral.

ce raisonnement, validé par le tribunal administratif de Montpellier, n'a pas été suivi par le Conseil d'Etat en appel : "si l'article R. 21513 du code général des collectivités territoriales dispose que le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection, et si l'article R. 21213 déroge à cette règle en cas d'élection complémentaire dans une commune de moins de 3 500 habitants, il résulte de l'ensemble des dispositions rappelées cidessus que le législateur a entendu, quelle que soit la taille de la commune, maintenir, en cas de nécessité de compléter le conseil municipal, la continuité du régime électoral depuis le dernier renouvellement intégral de ce conseil ; qu'il suit de là que, dans le cas où il y a lieu de compléter le conseil municipal en vue de l'élection du maire, dans une commune dont le conseil municipal avait été élu selon l'article L. 252 du code électoral, il y a lieu à une élection complémentaire selon le même mode de scrutin que lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal, même si la population de la commune a dépassé le seuil de 3 500 habitants depuis le dernier renouvellement intégral" .

le conseil d'Etat rappelle ensuite que "si l'acte convoquant les électeurs à un scrutin est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, un tel recours est dépourvu d'objet postérieurement à la date du scrutin" et que "si l'irrégularité des conditions dans lesquelles a été convoqué le conseil municipal peut être invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre la délibération du conseil municipal, la convocation ne constitue pas une décision susceptible d'être déférée au juge administratif"

Publié dans jurisprudence

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