Une conception extensive du droit de préemption

Publié le par Sylvain MANYACH

Par une décision du 6 février 2006 commune de Lamotte-Beuvron, le Conseil d'État décide qu'une décision de préemption est légalement justifiée dès lors que l'action ou l'opération qui la fonde est engagée dans l'intérêt général et répond à l'un des objets définis à l'article L. 300-1, alors même que, eu égard à cet objet, elle ne s'accompagne d'aucune mesure d'urbanisation ni d'aucune réalisation d'équipement.

Il s'agissait en l'espèce de l'exercice du droit de préemption urbain pour assurer le développement d'une entreprise et avait pour but, en conséquence, de céder le terrain à cette entreprise.

Deux interprétations étaient possibles :

- soit l'exercice du droit de préemption ne peut être admis que pour réaliser une opération d'aménagement, au sens des dispositions de l'article L 300-1 du code de l'urbanisme.

- soit le droit de premption est possible si la fin poursuivie par la commune qui la met en oeuvre répond à un des objectifs arrêtés par l'article L 300-1.

En validant l'exercice du droit de préemption pour revendre immédiatement le bien sans qu'aun travaux ne soit réalisé, ni projet d'aménagement entrepris, le Conseil d'Etat choisi de privilégier la deuxième acception, qu'on peut qualifier d'extensive.

Cela nous paraît néanmoins se justifier par l'articulation des articles L 210-1 et L 300-1 :

« les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement ( ) » (article L 210-1)

« Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels » (article L 300-1)

L'arrêt mentionne aussi un point de procédure important. Un des moyens de la requête soulevait l'illégalité de de délibération qui aurait été prise en violation avec l'article L 2121-10 et 2121-11 du code général des collectivités territoriales, qui impose un délai de convocation de 5 jours franc des conseillers municipaux, pour le premier, et la communication d'une note explicative de synthèse, pour l'autre. Le Conseil d'Etat écarte le moyen en relevant que le maire avait signé la convocation dans le délai et que les requérants n'établissaient pas que la convocation serait parvenue aux conseillers municipaux dans un délai inférieur. La charge de la preuve incombe donc non pas à la commune, mais au demandeur.

Publié dans droit de l'urbanisme

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