la notion de conseiller municipal intéressé

Publié le par Sylvain MANYACH

Dans une décison du 9 juillet 2003, le Conseil d'Etat semble avoir une vision extensive de la notion de conseiller municipal intéressé.

Sur le fondement de l'article L 2131-11 du code général des collectivités territoriales, en effet, il a annulé une délibération à laquelle avaient participé plusieurs conseillers municipaux  accordant une garantie d'emprunt à une association dont ils étaient président et membre du conseil d'administration, sans même s'interroger sur l'influence de cette participation sur le résultat du vote.

Toutefois, contrairement à l'auteur du commentaire de cette jurisprudence parue dans l'AJDA (AJDA 8 décembre 2003 n°42/2003 p 2264-2266 Damien Blaise) il ne nous semble pas que cela constitue une véritable évolution par rapport aux principes posés par l'arrêt "commune d'Oullins"

En effet, et même si le Conseil d'Etat a une conception très large de la notion civiliste de mandat, comme le soutient à juste titre l'auteur, la participation de 5 conseillers municipaux semblaient en soit avoir une influence décisive sur l'adoption d'une telle délibération, sans qu'il soit nécessaire pour le conseil de le relever. D'ailleurs, cet arrêt n'est nullement mentionné au recueil Lebon.

Publié dans contentieux

Commenter cet article