Les pylones électriques ne sont pas des bâtiments

Publié le par Sylvain MANYACH

C'est ce qu'a décidé le Conseil d'Etat, dans une décision du 27 septembre 2002 "électricité de France".

En conséquence, les dispositions de l'article L 421-2 du code de l'urbanisme relatives au volet paysager ne leur sont donc pas applicables.

Publié dans droit de l'urbanisme

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