la plage de Pampelonne protégée par le Conseil d'Etat

Publié le par Sylvain MANYACH

La plage de Pampelonne est située, comme chacun le sait, sur le territoire de la commune de Ramatuelle. Victime de sa renommée, un lotissement s'est implanté derrière les dunes, des parkings on été aménagés et des pailottes illégales y ont fleuri.

Face cette situation, les services de l'Etat et de la commune ont décidé de mettre fin à cette dégradation continue de cette partie du littoral, et ont décidé de concert d'assainir la situation. Le cahier des charges de la concession de plage passzée avec la commune a été modifiée, pour pouvoir implanter des constructions non démontables, en rapport avec l'exploitation de la plage. Sur son fondement, le maire de Ramatuelle a délivré plusieurs permis de construire permettant la construction de 24 établissements de plage, réaménagement de 3 parkings, installation de plusieurs toilettes publiques et 3 postes de sécurité, le tout, pour une SHON de 5000 m², après destruction des constructions anarchiques existantes. Bref, tout cela constituait un plus pour l'environnement, mais aussi le tourisme, tant le développement de ce dernier passe (ou devrait passer) dorénavant par la préservation de l'environnement.

Las, tant l'arrêté préfectoral portant approbation de l'avenant au cahier des charges que les permis de construire, ont été contestés devant le juge administratif. Le TA de Nice a annulé ces actes, la cour administrative d'appel de Marseille ainsi que le Conseil d'Etat ont confirmé cette annulation.

Etait en cause en l'espèce l'application des articles L 146-6 et R 146-1 du code de l'urbanisme.

l'article L 146-6 disposait à l'époque des faits que "Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts et zones boisées côtières, les îlots inhabités, les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps, les marais, les vasières, les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive européenne nº 79-409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et, dans les départements d'outre-mer, les récifs coralliens, les lagons et les mangroves.

   Toutefois, des aménagements légers peuvent y être implantés lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public. Un décret définit la nature et les modalités de réalisation de ces aménagements."

Quant à l'article R 146-1, il précise que : "En application du premier alinéa de l'article L. 146-6, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral, sont nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentent un intérêt écologique :
g) Les parties naturelles des sites inscrits ou classés en application de la loi du 2 mai 1930 modifiée et des parcs nationaux créés en application de la loi nº 60-708 du 22 juillet 1960, ainsi que les réserves naturelles instituées en application de la loi nº 76-629 du 10 juillet 1976 ;"

Or, justement, la plage de Pampelonne est un site inscrit au titre de la loi du 2 mai 1930. Aussi, étant donné que la discussion ne pouvait pas porter sur le caractère "léger" des aménagements compte tenu de l'ampleur du projet, la résolution du litige revenait à savoir si la plage de Pampelonne constitue une "partie naturelle d'un site inscrit".

Dans son arrêt du 13 novembre 2002, le Conseil d'Etat, comme nous l'avons dit, confirme la solution des juges du fond. En effet, sur le caractère naturel du site, le juge de cassation précise que l'appréciation à laquelle s'est livrée la cour est souveraine. Autrement dit, le CE n'exerce pas son contrôle sur la qualification juridique des faits : "en estimant, au terme d'une appréciation souveraine, que l'existence d'un lotissement situé à l'arrière de la plage et de quelques bâtiments sur la plage elle-même ne pouvait suffire à ôter à cette dernière son caractère naturel, la cour administrative d'appel n'a pas dénaturé les faits de l'espèce". De la sorte, le juge a pu légalement en déduire "sans erreur de droit" que "dès lors que les parties naturelles des sites inscrits sont présumées constituer des sites ou paysages remarquables et que cette qualification présumée n'était en l'espèce pas contestée devant elle (1), que la plage de Pampelonne et son cordon dunaire constituaient l'un des espaces remarquables dont le législateur a entendu assurer la préservation"

Dés lors, étant donné que les dispostiions de la loi littoral est directement applicable (2), les permis de construire, mais aussi, selon le commissaire du gouvernement, le cahier des charges de concession de plage, devaient être conformes à leurs prescriptions.

Selon le commissaire du gouvernement Denis Piveteau lui-même (BJDU 5/2002 p 344-349) il revenait au législateur de "corriger cette situation étonnante, paradoxale, qui voit un projet plutôt protecteur de l'environnement se faire censurer au nom de la protection de l'environnement. Le réaménagement de la plage de pampelonne devait améliorer l'aspect du site ; et c'est pourtant en raison de ce qu'il porte atteinte à l'aspect du site que les juges du fond ont pu, sans erreur de droit, et sans commettre de dénaturation, le déclarer illégal".

En ce sens, le législateur a rajouté un alinéa (non rétroactif) à l'article L 141-6 du code de l'urbanisme : "En outre, la réalisation de travaux ayant pour objet la conservation ou la protection de ces espaces et milieux peut être admise, après enquête publique suivant les modalités de la loi nº 83-630 du 12 juillet 1983 précitée"

Permettez nous pourtant de ne pas avoir exactement la même appréciation. Nous pensons au contraire que le juge a fait preuve d'une excessive rigueur, quand on sait que nonobstant l'existance des paillotes mentionnées, il s'agissait en l'occurrence d'une zone sur laquelle on compte notamment un lotissement et non moins de 10.000 places de parking aménagées.

Aussi, en utilisant la technique de la dénaturation des pièces du dossier, le Conseil d'Etat aurait pu censurer les juges du fond. Il n'a pas voulu le faire, sans doute par excès environnemetaliste...qui peut se retrounrer, comme on le voit ici, contre l'environnement.

(1) si cette qualifcation n'était pas contestée en l'espèce, on peut citer un arrêt du 28 juillet 2000 FENEC "Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la colline de la Mirande et celle de la Mauresque, situées en bordure du rivage de la mer, constituent un espace resté à l'état naturel en dépit de l'implantation, au cours de la seconde guerre mondiale, sur la colline de la Mauresque, de fortifications dispersées laissées à l'état d'abandon ; que cet espace, bien que contigu à la partie urbanisée de la commune de Port-Vendres, présente, eu égard à sa position dans l'environnement paysager de cette commune littorale, entre le port et la mer, le caractère d'un site remarquable au sens des dispositions susmentionnées du code de l'urbanisme ; que, dès lors, ces dispositions prescrivent que ce site soit préservé dans les documents d'urbanisme ; que le classement, à l'occasion de la révision du plan d'occupation des sols de la commune, d'une partie des collines de la Mauresque et de la Mirande en zones autorisant une urbanisation future, respectivement 1NAem et 1NAcm, était contraire à ces prescriptions, alors même que l'urbanisation prévue ne concernait que le versant des collines tourné vers l'intérieur des terres, qu'elle s'inscrivait en continuité avec la partie antérieurement urbanisée de la commune et que diverses prescriptions du règlement du plan d'occupation des sols avaient pour objet d'atténuer son impact visuel ;"

(2) ce n'est pas le cas lorsque l'établissement public compétent a adopté un volet littoral au Shéma de Cohérence Territoriale valant Schéma de Mise en Valeur de la Mer. Or, les SCOT, et les SMVM doivent seulement être compatibles avec la loi littoral. Et les PLU doivent eux-mêmes être compables avec les orientations de ces documents. Tout cela n'est guère cohérent.

Publié dans droit de l'urbanisme

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