le lien de causalité dans le contrôle de cassation

Publié le par Sylvain MANYACH

Comme chacun le sait, en matière de responsabilité, l'existence d'un lien de causalité entre le dommage et la faute doit être établi par la victime qui cherche à faire condamner une personne publique au versement d'une somme d'argent.

En principe, le conseil d'Etat, sauf dénaturation, n'exerce aucun contrôle de l'appréciation à laquelle s'est livrée une cour d'appel quand elle a considéré qu'il n'existe pas de lien de causalité entre le préjudice subi et les agissements de l'administration. Il en est ainsi, par exemple, dans l'arrêt consorts Dublouloz du 28 juillet 1993.

Au contraire, dès lors que la cour a seulement estimé qu'il n'y avait pas de lien direct entre le préjudice et la faute, le Conseil d'Etat exerce un contrôle de qualification juridique des faits (CE 26 novembre 1993 SCI Bibémus).

Dans leur ouvrage "le Conseil d'Etat, juge de cassation", MM Massot, Fouquet, Stahl et Guyomar ont "du mal à comprendre, en pure logique, comment un même juge peut à la fois se refuser à rechercher s'il existe un lien de causalité, mais contrôler si ce lien existe"  (cité par Isabelle De Silva, conclusion sous l'arrêt du 23 juillet 2003 M david B, AJDA 8 décembre 2003, p 2274-2278).

A vrai dire, nous aussi, nous avons du mal à comprendre la logique d'une telle distinction. D'autant plus qu'in fine, le contrôle du juge de cassation dépendra de la seule rédaction par le juge du fond de sa décision, ce qui est quelque peu critiquable.

Ainsi, dans l'arrêt David D précité, les parents d'un jeune lycéen recherchait la reponsabilité de l'Etat pour faute dans l'organisation d'un lycée, qui n'avait pas empêché la victime de sortir de l'établissement scolaire alors qu'il n'en avait pas l'autorisation. Dans ce genre de situation, le juge administration fait application de la théorie de la causalité adéquate : "la réalisation d'un dommage est attribuée à celui des faits dont on peut estimer, d'après l'expérience que l'on a du cours normal des choses, qu'il avait une vocation particulière à provoquer le dommage" (toujours, Isabelle De Silva, commissaire du gouvernement). Il n'applique pas la théorie de l'équivalence des conditions "selon laquelle toutes les conditions nécessaires à la réalisation d'un dommage sont considérées comme en étant les causes".

Il est vrai que la chute accidentelle du jeune adolescent pendant son escapade est directement liée à  l'activité d'escalade à laquelle il s'était livré. Mais en application de la théorie de la causalité adéquate, on pouvait  tout aussi bien dire que le comportement de l'administration du lycée  n'avait pas directement causé le préjudice.

Cela étant, dans l'un et l'autre le cas, le sort du pourvoi aurait été invariablement le même (rejet).

Publié dans contentieux

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