toute renonciation aux intérêts moratoires est interdite

Publié le par Sylvain MANYACH

Dans une décision du 17 octobre 2003 "Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales" le conseil d'Etat juge que "les dispositions de l'article 67 de la loi du 8 août 1994 interdisent de façon absolue toute renonciation aux intérêts moratoires dus en raison de retards dans le règlement des marchés publics, que cette renonciation intervienne lors de la passation du marché ou postérieurement. Ainsi, notamment, toute délibération de l'organe délibérant de la personne publique responsable du marché qui autoriserait une transaction avec le titulaire du marché ou ses sous-traitants par laquelle ceux-ci renonceraient à tout ou partie des intérêts qui leur seraient dus serait illégale, quel que soit le moment où elle interviendrait. Par suite, commet une erreur de droit la cour qui estime que ces dispositions n'interdisaient pas, après l'exécution totale du marché et le paiement de l'intégralité du prix, la conclusion d'une transaction par laquelle l'entreprise titulaire du marché renoncerait à percevoir la totalité des intérêts moratoires qui lui étaient dus."

Dans cette affaire, un syndicat intercommunal et les sociétés OTV France SOGEA avait conclu, après l'exécution du marché, une transaction qui avait pour seul objet la renonciation, par les titualaires du marché de construction d'une station d'épuration, d'une partie des intérêts moratoires dus à ces entreprises.

En tout état de cause, la transaction était illégale du fait fait de l'inexistence de concessions réciproques, puisque seules les titulaires du marché renonçaient à une partie de leurs droits. Mais ce n'est pas sur ce terrain qu'est prononcée l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel. Il ne faut pas se méprendre sur la portée de cet arrêt : toute renonciation aux intérêts moratoires est illégale, et l'interdiction ainsi posée par le législateur est d'odre public.

De façon générale, on ne peut renoncer qu'à des droits subjectifs. C'est ainsi que la renonciation à exercer par avance un recours pour excès de pouvoir est illégale. Personnellement, je me suis toujours demandé si la renonciation unilatérale, par une collectivité publique, au bénéfice de l'ordonnance d'expropriation, pouvait être envisagée. J'ai en effet déjà rencontré ce cas de figure, dans le cadre d'un contentieux qui avait vu l'annulation, par le juge administratif, de l'arrêté relatif à la déclaration d'utilité et, par voie de conséquence, de l'arrêté de cessibilité des terrains.

Mais la possibilité de renoncer à des droits subjectifs a des limites. Tout d'abord, les collectivités publiques ne peuvent consentir de libéralités (mais il s'agit ici de modalités d'appréciation différentes de l'exigence de concessions réciproques pour pouvoir valablement transiger, et, du côté des entreprises, le droit privé, mais aussi le droit fiscal, connaît l'acte anormal de gestion). Mais les collectivités locales au titre de l'article L 2131-10 du code général des collectivités territoriales, "ne peuvent renoncer à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elles remunérent sous quelque forme que ce soit".

Toutefois, le Conseil d'Etat a précisé que cet article, qui déroge à la liberté cotractuelle, devait s'interpréter strictement et n'empêchait nullement d'insérer dans les contrats des clauses de renonciation partielle.

Publié dans marchés publics

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