Retour sur les décisions confirmatives

Publié le par Sylvain MANYACH

Dans un billet récent du mois de juillet, que vous retrouverez plus bas, je vous faisais part d'un excellent article  récent paru dans le quotidien juridiaue "Les Petites Affiches", relatif à l'irrecevabilité des recours pour excès de pouvoir contre les décisions confirmatives.

Le même journal revient sur cette question, par l'intermédiaire de Barbara RAINAUD, ATER à l'Université de Nice, commentant un arrêt du Conseil d'Etat du 10 août 2005 (LPA 21 juillet 2006 n°145 p 11à 20).

Cette décision précise qu'une demande fondée sur une cause juridique différente ne peut déboucher sur une décision confirmative et peut donc faire l'objet d'un recours contentieux. Rien de bien extraodinaire nous dira-t-on, compte tenu de la définition que nous avions donnée de la décision confirmative. Sauf que, pour l'auteur de l'article, il s'agit d'un véritable revirement de jurisorudence par rapport à un arrêt ancien rendu sous les conclusions d'Olivier Schrameck (CE 13 novembre 1987 Gondre). L'auteur ne m'en voudra pas si je ne suis pas pleinement convaincu de l'existence d'un véritable revirement de jurisprudence, dans la mesure ou l'arrêt Gondre, pour sa part, ne parlait pas de cause juridique distincte, mais de motif différent.

Certes, elle explique à juste titre que des motifs différents peuvent cacher des causes juridiques différentes. Mais l'arrêt Gondre concernait le contentieux de l'excès de pouvoir (un deuxième permis de construire déposé pour un projet identique, refusé pour un motif différent), alors que l'arrêt qu'elle commente concerne un contentieux de pleine juridiction (indemnitaire).

Il s'agissait en effet dans l'arrêt de 2005 d'une demande indemnitaire fondée sur le risque rejetée expressément par le centre Hospitalier de Montbéliard, qui n'avait pas été contestée dans les délaisde recours. A la suite des résultats d'un référé expertise, la victime formait une nouvelle demande indemnitaire, cette fois-ci fondée sur la faute.

Aussi, dans nos deux affaires, il y a bien une différence entre le motif et la cause juridique : le motif est le fondement juridique du refus par l'administration de faire droit à la demande d'un administré, la cause est le fondement juridique de la demande de l'administré. Dans l'arrêt Gondre, si le motif de rejet était différent, il n'y avait aucun changement de fait ou de droit (A cet égard, nous sommes d'accord pour dire avec l'auteur que les résultats d'une expertise ne constituent pas un changement de fait, contrairement à ce qu'avait jugé la Cour Administrative d'Appel de Nancy) .

 Dans l'arrêt de 2005, le changement de cause juridique (passage de la responsabilité sans faute à la responsabilité pour faute) conttitue par contre un changement de droit qui interdit, pour notre part, de considérer la deuxième réponse du centre hospitalier comme une décision confirmative insusceptible de recours et donc l'arrêt commenté comme un revirement de jurisprudence dans un sens plus "miséricordieux".

Par contre, l'arrêt de 2005 est intéressant à rapprocher de deux décisions du Conseil d'Etat du 7 juin 2004 rejetant le caractère "utile" de deux demandes d'expertise.
Dans le premier, le Conseil d'Etat décide que "il résulte de l'instruction que la décision du 6 août 1998, par laquelle l'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE a rejeté la demande d'indemnité présentée par Mme X n'a pas été contestée dans le délai de recours contentieux ; qu'ainsi cette décision, qui mentionnait les voies et délais de recours est devenue définitive ; que, dans ces conditions, le caractère définitif de cette décision s'oppose à ce que Mme X introduise une action en responsabilité à l'encontre de l'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE en vue d'obtenir la réparation des mêmes préjudices, qu'elle impute aux mêmes soins, en invoquant pour la première fois le défaut d'information dont elle aurait été victime "

Dans le second, "il résulte de l'instruction que la décision du 2 mai 2002, par laquelle le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE FREJUS-SAINT-RAPHAEL a rejeté la demande d'indemnisation présentée par les époux X n'a pas été contestée dans le délai de recours contentieux ; qu'ainsi cette décision, qui mentionnait les voies et délais de recours, est devenue définitive ; que, dans ces conditions, le caractère définitif de cette décision s'oppose à ce que les époux X introduisent une action en responsabilité à l'encontre du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE FREJUS-SAINT-RAPHAEL en vue d'obtenir la réparation des mêmes préjudices liés à l'accouchement en invoquant une aggravation de ces préjudices ; "

Certes, ces deux arrêts confirment la thèse de Barbara RAINAUD selon laquelle une expertise ne peut constituer "un changement de fait" de nature à faire naître une nouvelle décisions susceptible de recours.

Mais cela dit, ils semblent peu compatibles avec la décision de 2005.

En effet, qu'est ce qui différencie nos arrêts ? nous avons à chaque fois une décision qui n'a pas été contestée dans les délais de recours. Nous avons dans chaque affaire une demande de référé expertise. Mais dans l'arrêt de 2005, contrairement à ceux de 2004, le centre hospitalier n'a semble-t-il pas contesté le caractère utile de la mesure de l'expertise ordonnée. Autre différence, importante : le résultat des expertises. Dans les affaires de 2004, il est vraisemblable que les expertises n'aient débouché sur sur la découverte ici d'un défaut d'information, là une simple aggravation des préjudicers. Dans l'expertise ayant débouché sur l'arrêt de 2005, la victime a découvert une faute, ce qui constitue un changement de droit.

Dès lors, on peut vraiment s'interroger sur le critère d'appréciation du caractère utile d'une mesure d'expertise : il semblerait que son caractère utile soit apprécié a postériori et dépend des résultats des mesures prescrites par le juge des référé de première instance, ce qui serait alors très critiquable. Comme le centre hospitalier n'avait apparemment pas contesté la mesure d'expertise, cela évite de trop se pancher sur cette contradiction. Mais elle existe néanmoins pour nous.

Je reviendrai plus tard sur l'arrêt de 2005, en faisant citation d'une partie des conclusions du commissaire du gouvernement sur les "causes juridiques distinctes", qui nous semblent très intéressantes...

Publié dans contentieux

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viola 04/12/2009 11:15


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