l'effet relatif des contrats relativisé ?

Publié le par Sylvain MANYACH

Un intéressant billet paru sur le blog zoopolikon nous apprend que le Conseil d'Etat avait admis qu'un contribuable exerce à la place d'une commune les actions en responsabilité contractuelle qu'elle détient à l'égard de son cocontractant.

Nouvelle entorse à l'effet relatif des contrats, qui comme le rappelle le rédacteur du blog interdit que« Les tiers par rapport à un contrat administratif ne peuvent se prévaloir des stipulations de celui-ci pour engager la responsabilité contractuelle des parties envers eux » ? pas si sûr, à partir du moment où le contribuable exerce les actions que détient normalement la commune. On peut donc considérer ici que le législateur a prévu que le contribuable pouvait se substituer à la commune cocontractante.

A vous de juger, mais question difficile. Nous verrons sans doute dans le futur ce qu'il en est.

On doit tout de même signaler ici qu'une faute contractuelle qui cause un préjudice à un tiers engage la responabilité quasi délictuelle de son auteur. je rechercherai demain la jurisprudence adéquate, mais on retrouve cette idée, par exemple, en matière de responsabilité médicale dans l'affaire "Perruche". Et il nous semble d'ailleurs que la victime, dans ce cas là, n'a qu'à démontrer que la faute, contractuelle, lui a cause un préjudice. Il n'a pas à s'expliquer plus avant sur le lein de causalité. Rendez vous demain je l'espère sur cet aspect intéressant de la responsabilité civile.

Edition du 1er août. ça y est, j'ai trouvé. Il s'agit d'un arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre civile, du 13 février 2001. La Haute juridiction prend soin de préciser dans son premier attendu que "les tiers à un contrat sont fondés à invoquer tout manquement du débiteur contractuel lorsque ce manquement leur a causé un dommage, sans avoir à rapporter d'autre preuve ".

Le commentaire paru à l'époque dans Lexbase mentionnait toute l'importance de cet arrêt écornant véritablement l'effet relatif des contrats : "il n'est pas nouveau qu'un tiers subissant un préjudice du fait de la mauvaise exécution d'un contrat cherche la responsabilité du débiteur défaillant. Mais la mise en oeuvre de cette responsabilité, par hypothèse délictuelle, suppisait que le tiers démontre non seulement l'inexécution contractuelle, mais aussi l'existence d'une faute délictuelle ou quasi- délictuelle. L'arrêt rapporté, en posant que "les tiers à un contrat sont fondés à invoquer tout manquement du débiteur contractuel lorsque ce manquement leur a causé un dommage, sans avoir à rapporter d'autre preuve, rejette toute discussion sur le terrain de la faute : le manquement du débiteur à son obligation contractuelle suffit à engager sa responsabilité-délictuelle-à l'égard du tiers victime"

Publié dans contentieux

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voyance mail gratuite 12/05/2016 12:37

Grâce à vous, j'ai pu apprendre beaucoup de choses intéressantes. J'espère en apprendre encore. Je vous félicite pour ces merveilleux partages. Continuez ainsi !