L'irrecevabilité des recours contre les décisions confirmatives

Publié le par Sylvain MANYACH

je voudrais indiquer aux lecteurs un bon artcicle paru dans le quotidien "Les Petites Affiches", relatif à la théorie de la décison confirmative de Télesphore ONDO (LPA 7 juillet 2006 n°135 p13-19).

L'auteur définit la notion décision confirmative de la façon suivante : "estconsidéré comme confirmatif, tout acte ultérieur qui, ne différant pas de l'acte initial devenu définitif ou ne faisant que le répéter, apparaît comme en étant la confirmation pure et simple". La jurisprudence considère que cet acte ne fait pas grief, et rejette comme étant irrecevable les recours pour excès de pouvoir intentés contre lui . mais il faut, rappelle l'auteur, que l'objet de la décison ulérieure possède "un objet constant ou identique" à celle qui la précède, et que les ciconsatnce de fait ou de droits n'aient pas modifiées entre les deux décisions.

On comprend parfaitement l'intrêt de la règle de l'irrecevabilité de recours contre des décisions, souvent provoquées, se contentant de réitérer des décisions plus anciennes. Si le juge admettait les recours en effet, cela priverait de tout effet utile la lilitation dans le temps du délai de recours, au détriment de la sécurité juridique.

Il précise toutefois que l'irrecevabilité des recours contre les décisions confirmatives avaient subi quelques tempéremment importants depuis plusieurs années.

En matière d'information des administrés et de fiscalité, tout d'abord, le Coneil d'Etat a estimé que le "caractère confirmatif de la réédition d'un refus de communication ne provoque pas l'irrecevabilité du recours dirigé contre ce nouveau refus "( CE11 janvier 1978 commune de Muret) pour les demandes de communication effectuées dans le cadre de l'article L 2121-26 du code général des collectivités territoriales). le juge s'est toutefois refusé à étendre cette solution aux demandes de communication de documents administratif effectuées dans le cadre de la loi 78-753 du 17 juillet 1978.

De même, les textes accordant aux contribuables un droit permanent, ces derniers peuvent "rééditer leurs réclamations relatives à une même imposition...au moins pendant une année"(CE 26 novembre 1971 Société Cayrol frère)

M ONDO place dans une autre catégorie le droit des expulsions et de la fonction publique. dans le 1er cas, le Conseil d'Etat a jugé que les demandes d'abrogation d'arrêtés d'expulsion pouvaient "utilement présentée à toute époque" (CE 20 novembre 1974 Belunis. Dans le deuxième, figure les refus successifs de placer les fonctionnaires dans une position statutaire règulière (CE 27 juillet 1990 Mme Canac).

Si dans les cas qui précèdent, ces atténuations ont pour fondement la logique des textes, il en est d'autres qui sont justifiées par les faits eux mêmes.

il en est ainsi de la délimitation du doamne public maritime (CE 6 février 1976 SCI Villa de Miramar) et du certificat d'urbanisme négatif(CE 3 février 1984 le Rolland)   : "considérant qu'un certificat d'urbanisme qui a pour objet de constater qu'un terrain n'est pas consructible à la date de délivrance du certificat, compte tenu des règles d'urbanisme applicable et des équipements publics existants ou prévus à cette date, n'a pas le caractère de décision confirmative d'un certificat délivré antérieurement."

Enfin, l'auteur ciote aussi les décisions de refus de concours de la force publique pour assurer l'exécution d'un jugement d'expulsion (TA Paris 18 avil 1956 Delagneau : "l'appréciation à laquelle se livre l'administration lorsqu'elle prend une décision accordant ou refusant le concours de la force publique...est nécessirement fondée sur les circonstances de fait existant lors de cette décision".

Cela étant, on peut se demander s'il s'agit ici de véritables atténuations au principe de l'irrecevabilité du recours, étant donné que ces derniers cas trouvent leur justification dans la nature des décisions, qui ne peuvent en fait pas être confirmatives. Enfin, cela est une conclusion tout à fait personnelle, dans un article qui mérite d'être lu attentivement par toutes les personnes intéressées, étudiants ou praticiens.

Publié dans doctrine

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Merci pour ces conseils forts intéressants, cela fait vraiment plaisir de tomber sur des articles aussi intéressants que les votre ! Je vous souhaite santé, longévité, succès, bonheur et la paix du cœur.