La lutte contre le bruit est devenu une priorité

Publié le par Sylvain MANYACH

la lutte contre le bruit est devenu une priorité aussi pour le juge administratif, qui ne pouvait pas rester insensible à l'extrême sensibilité (si je puis dire) de la société à l'égard des nuisances sonores.

je voudrais en donner pour preuve 3 arrêts du conseil d'Etat.

Dans la décision commune de Moissy Cramayel du 28 novembre 2003, le conseil d'Etat juge qu'une cour d'appel n'a pas commis d'erreur de droit qui juge qu'un maire, "en s'abstenant de faire usage de ses pouvoirs de police pour édicter une réglementation relative à l'accès au terrain de sport en cause et destinée à réduire les nuisances sonores résultant de son utilisation, a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, sans qualifier celle-ci de faute lourde."

Il suffit donc aujourd'hui, en matière de carence de l'autorité de police, d'une faute simple pour que sa responsabilité soit reconnue.

Dans une décision du 27 juillet 2005 Ville de Noisy-le-Grand, , la haute juridiction précise "qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées [articles L 2212-2 et L 2214-4 du code général des collectivités territoriales] que dans les communes où la police est étatisée, le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique en ce qui concerne les bruits de voisinage relève du pouvoir de police municipale du maire, et que le soin de réprimer les autres atteintes à la tranquillité publique énumérées au 2° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales appartient au représentant de l'Etat".

Il règle ainsi une contradiction apparente dans les textes, en faveur de la responsabilité des maires, tout en confirmant l'exigence d'une faute simple.

Enfin, dans une autre décision du 1er juillet 2005 association de défense de l'environnement des alentours du Vallon de Fontanes, le Conseil d'Etat précise qu'il "résulte des dispositions du décret du 23 décembre 1958 et de l'arrêté du 17 février 1961 pris pour son application qu'il incombe au ministre de l'intérieur, lorsqu'il homologue des circuits de vitesse, de déterminer les prescriptions nécessaires pour assurer non seulement la sécurité des participants et du public mais également la tranquillité publique, et notamment celle du voisinage, compte tenu notamment de l'emplacement du circuit, de la nature des manifestations et du nombre de véhicules susceptibles d'être accueillis sur celui-ci."

En l'espèce, "l'homologation accordée, valable pour les courses et les essais de toutes catégories de véhicules, à l'exception de ceux de formule 1, ne pouvait, malgré la limitation du nombre de véhicules autorisés à participer aux épreuves, qu'aggraver ces nuisances sonores et les atteintes ainsi portées à la tranquillité publique ; qu'il incombait, dans ces conditions, au ministre de l'intérieur, d'assortir une éventuelle homologation du circuit automobile de limitations ou prescriptions permettant d'assurer, notamment par la réalisation d'équipements appropriés, la tranquillité du voisinage"

Ainsi donc, un arrêté ministériel qui ne prend pas suffisamment en compte les nuisances sonores peut être annulé par le juge.

Publié dans doctrine

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