les vertus purificatrices du permis de construire modificatif

Publié le par Sylvain MANYACH

Dans un arrêt du 2 février 2004 n° 238315 SCI La Fontaine de Villiers, le Conseil d'Etat a décidé que "Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure les respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises ; que les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial".

Les requérants d'habitude en contentieux de l'urbanisme en seront sans doute pour leurs frais...

Publié dans droit de l'urbanisme

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Merci pour ce très bon site, vraiment un panaché de bonnes et intéressantes idées. Surtout continuez ainsi. Bon courage
Cordialement .