Les conditions de retrait d'une décision administrative ne constituent pas un moyen d'ordre public

Publié le par Sylvain MANYACH

En contentieux administratif, il existe les moyens d'ordre public, qui peuvent être soulevés d'office par le juge, sous réserve du respect d'une procédure contradictoire. Ces moyens peuvent en outre être soulevés pour la première fois, en appel, voire en cassation. ils échappent à la jurisprudence (controversée) "intercopie" qui rend irrecevable les moyens fondés sur une cause juridique distincte une fois passé le délai de recours.

La question de savoir si un moyen est d'ordre public ou non peut donc être cruciale pour connaître les chances de prospérer d'une requête.

A la suite du désormais célèbre arrêt Ternon du 26 octobre 2001, le Conseil d'Etat, s'agissant des conditions de retrait d'une décision créatrice de droit opérait un spectaculaire revirement de jurisprudence. il décidait en effet que "sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision".

Aussi, la question de savoir si le moyen relatif aux conditions dans lesquelles une autorité administrative peut retirer une décision créatrice de droit relève ou non de la catégorie des moyens d'ordre public pour le juge se posait d'autant plus que, comme chacun le sait, les revirements de jurisprudence ont un effet rétroactif qui peut être redoutable.

Par une décision du 25 juin 2003, n° 229023, le Conseil d'Etat répond à cette question implicitement mais nécessairement par la négative : "Le juge de cassation ne soulève pas d'office le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en ne relevant pas que les conditions dans lesquelles une autorité administrative peut retirer une décision créatrice de droits n'ont pas été respectées."

Publié dans contentieux

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Merci beaucoup pour ce site et toutes les informations qu’il regorge. Je le trouve très intéressant et je le conseille à tous !
Bonne continuation à vous. Amicalement .