le caractère suspensif de la saisine du comité médical supérieur

Publié le par Sylvain MANYACH

En vertu de l'article 25 du décret du 30 juillet 1987 : « Pour bénéficier d'un congé de longue maladie ou de longue durée, le fonctionnaire en position d'activité, ou son représentant légal, doit adresser à l'autorité territoriale une demande appuyée d'un certificat de son médecin traitant spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier des dispositions de l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
Le dossier est ensuite soumis au comité médical.
 L'avis du comité médical est transmis à l'autorité territoriale qui, en cas de contestation de sa part ou du fonctionnaire intéressé, ( ) le soumet pour avis au comité médical supérieur visé à l'article 5 du présent décret. »

Dans une décision du 24 février 2006 intervenue en tant que juge de cassation, le Conseil d'Etat rappelle qu'en cas de constatation, l'autorité administrative est tenue d'attendre l'avis du Comité médical suérieur, qui est obligatoire.

Aussi, "en jugeant que le maire de Lapradelle Puilaurens ne pouvait légalement se fonder « sur le caractère prétendument suspensif de la saisine du comité médical supérieur pour prononcer le maintien en congé de longue durée de Mme A », le tribunal administratif de Montpellier a entaché son jugement d'une erreur de droit".

Il s'avère, en vertu de cet arrêt, que dés lors que l'agent ou l'administration concste l'avis du comité médical départemental, cette dernière est obligée de placer dans l'attente de ce nouvel avis de placer provisoirement l'agent dans l'une des positions prévues par son statut. En l'espèce, puisque l'agent  était déjà en congé de longue durée, et qu'apparemment, il n'avait pas épuisé tous ses droits dans ce cadre, le maire de  Lapradelle Puislaurens pouvait maintenir la requérante en cette position légale.

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