Le contrôle du Conseil d'Etat sur les décisions dea la Commission Nationale des equipements commerciaux

Publié le par Sylvain MANYACH

la Commission Nationale de l'Equipement Commercial, lorsqu'elle doit en appel autoriser l'implantation de grande surface de plus de 300 m², n'est nullement obligée de se pronnoncer au regard de tous les critères d'appréciation posés par la loi Royer [et non Foyer comme écrit par erreur, merci à mon lecteur attentif] du 27 décembre 1973 modifié. Ainsi, par un arrêt du 27 mai 2002 Société Guimatho, le Conseil d'Etat rappelle que la CNEC si, eu égard à la nature, à la composition et aux attributions de la commission nationale d'équipement commercial, les décisions qu'elle prend doivent être motivées, cette obligation n'implique pas que la commission soit tenue de prendre explicitement parti sur le respect par le projet qui lui est soumis de chacun des objectifs et critères d'appréciation fixés par les dispositions législatives applicables ; qu'en motivant, sa décision en se référant notamment à la progression démographique de la zone de chalandise, à la stabilité de la densité commerciale en grandes et moyennes surfaces généralistes à dominante alimentaire, à l'insertion du projet dans une opération concertée d'aménagement urbain et à ses conséquences sur l'animation de la concurrence entre enseignes de la grande distribution, la commission nationale a, en l'espèce, satisfait à cette exigence ;
 De même, "Pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, de l'article L. 720-1 du code de commerce et de l'article L. 720-3 du même code dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier si un projet soumis à autorisation est de nature à compromettre, dans la zone de chalandise intéressée, l'équilibre recherché par le législateur entre les diverses formes de commerce et, dans l'affirmative, de rechercher si cet inconvénient est compensé par les effets positifs que le projet peut présenter au regard notamment de l'emploi, de l'aménagement du territoire, de la concurrence, de la modernisation des équipements commerciaux et, plus généralement, de la satisfaction des besoins des consommateurs. Ainsi, si le projet n'apparaît pas de nature à mettre en cause l'équilibre entre les différentes formes de commerce, la commission nationale d'équipement commerciale ne fait pas une inexacte application des dispositions susmentionnées en l'autorisant le projet, sans chercher à en évaluer les autres effets. "

Cette décision a d'ailleurs été confirmé moins d'un mois plus tard par le Conseil d'Etat (CE 19 juin 2002 CCI de Montpellier).

Dans ces deux décisions, le rejet d'une demande d'installation d'un équipement commercial de la sorte n'est pas une décision créatrice de droit pour les tiers (CE 19 juin 2002), et qu'en conséquence, sur la demande du pétitionnaire, une telle décision peut être retirée : "Considérant qu'en vertu de l'article 32 de la loi du 27 décembre 1973, dont les dispositions ont été insérées à l'article L. 720-10 du code de commerce, la commission nationale d'équipement commercial, saisie d'un recours contre la décision d'une commission départementale, statue dans un délai de quatre mois ; qu'en conséquence le recours des pétitionnaires formé le 17 mai 2000 doit être regardé comme ayant été implicitement rejeté par la commission nationale le 17 septembre 2000 ; que, toutefois, cette décision, qui confirmait le rejet de la demande d'autorisation présentée par les sociétés Casino Guichard-Perrachon et Soderip, n'avait créé aucun droit au profit des tiers, de telle sorte que la commission nationale pouvait légalement par sa décision du 14 novembre 2000 en opérer le retrait en accordant l'autorisation sollicitée " (CE 27 mai 2002).

Mais, nouvel exemple de l'intrusion des règles de la concurrence dans l'appréciation de la légalité des décisions administratives, dans l'arrêt du 30 juillet 2003 SA Caen Distribution, le Conseil d'Etat précise qu'il "incombe aux commissions d'équipement commercial de veiller, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, au respect des règles tendant à préserver le libre jeu de la concurrence, notamment de celles qui résultent des dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986, insérées dans le code de commerce. Au nombre de ces règles figurent celles qui visent à prévenir les risques d'abus de position dominante. " ce qui n'est pas illogique compte tenu du caractère économique des la règlementation en cause, ni d'ailleurs si éloigné des objectifs de la loi Foyer.

En l'espèce, le Conseil d'Etat rejette le moyen en comparant le pourcentage détenu par le bénéficiaire de l'autorisation avant et après l'opération, au regard du marché pertinent, c'et à dire le lieu où se rencontre l'offre et la demande pour un produit ou service spécifique. le marché pertinent se définit donc en fonction des produits ou services substituables et d'une zone géographique. Fait remarquable ici, c'est qu'en la matière, le marché pertinent est la zone de chalandise chère à la législation en matière d'équipement commercial. la zone de chalandise, se définit elle comme étant la zone d'attractivité d'une grande surface au regard des critères de substituabilité des produits et de la distance à parcourir par le consommateur, sachant, nous précise le commissaire du gouvernement dans cette affaire (Rémy SCHWARTZ AJDA, p2036-2039 n°38/2003) que "la zone de chalandise d'un supermarché est différente d'un hypermarché. Ce dernier étant à même d'attirer une clientèle susceptible de faire un trajet de 30 minutes en voiture, contrairement à 15 minutes pour le supermarché. Or, il s'agissait ici du supermarché, dont la zone d'attractivité est plus réduite qui ne pouvait pas prendre en considération la totalité de l'agglomération Caenaise. Or, dans cette zone de chalandise plus réduite, il n'y avait aucun abus de position dominante, ce qui pouvait être le cas sur la totalité de l'agglomération.

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voyance en ligne 12/05/2016 12:48

Vraiment agréable ce site et en plus il est complet et simple en recherche. Je t’en remercie beaucoup pour ces moments de détente .

somni 02/10/2006 19:02

Voir, en ce qui concerne la création d'un compléexe cinématographique (tant sur l'intérêt à agir, que sur le contrôle du juge) : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX2002X12X0000028876

Sylvain MANYACH 02/10/2006 20:57

En matière de complexe cinématographique, on peut rajouter cet arrêt
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX2003X12X000000241471

 

sinus 04/08/2006 10:33

Peut on parler des plan de prevention des risques et de leurs jurisprudences (PPRN )code de l'environnement
Merci

Sylvain MANYACH 05/08/2006 07:56

Bien sûr, vous pouvez proposer un article sur ce blog si vous le voulez :-)Plus sérieusement, que voulez vous savoir ?

fx 13/07/2006 17:37

Bonjour,
je me permets de vous contacter car je recherche un avis du Conseil d'Etat. Je n'arrive cependant pas à le trouver sur le site du Conseil d'Etat.
Avis du 2 mai 1991 relatif au projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de schengen.
Pouvez vous me dire si il a été publié sur le site, n'utilisant pas ce type de document en général.
Merci.

Sylvain MANYACH 18/07/2006 16:46

je suis désolé, je n'ai pas connaissance de cet avis, et, après recherche, je ne l'ai pas trouvé.

somni 08/07/2006 06:26

Oups, merci bien effectivement, ceci est promptement corrigé