Les pouvoirs du juge administratif sur les renvois préjudiciels

Publié le par Sylvain MANYACH

Par deux décisions du 17 octobre 2003 N° 244521 et 247747, le Conseil d'Etat précise les pouvoirs du juge administratif, quand il est saisi d'un recours préjudicial, après que le juge judiciaire a sursis à statuer dès lors que l'interprétation d'actes administratifs est nécessaire à la solution du litige qui lui est soumis.

Dans le premier arrêt cité, la Haute juridiction décie que "en vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n'appartient pas à la juridiction administrative lorsqu'elle est saisie d'une question préjudicielle en appréciation de validité d'un acte administratif, de trancher d'autres questions que celle qui lui a été renvoyée par l'autorité judiciaire ; qu'il suit de là que, lorsque la juridiction de l'ordre judiciaire a énoncé dans son jugement le ou les moyens invoqués devant elle qui lui paraissent justifier ce renvoi, la juridiction administrative doit limiter son examen à ce ou ces moyens et ne peut connaître d'aucun autre, fût-il d'ordre public, que les parties viendraient à présenter devant elle à l'encontre de cet acte ; que ce n'est que dans le cas où, ni dans ses motifs ni dans son dispositif, la juridiction de l'ordre judiciaire n'a limité la portée de la question qu'elle entend soumettre à la juridiction administrative, que cette dernière doit examiner tous les moyens présentés devant elle, sans qu'il y ait lieu alors de rechercher si ces moyens avaient été invoqués dans l'instance judiciaire "

Dans l'autre arrêt, il précise que lorsque, postérieurement au jugement du tribunal administratif et à l'introduction devant le Conseil d'Etat de l'appel formé contre ce jugement, une cour d'appel, saisie du jugement d'un tribunal judiciaire, a, par un arrêt, confirmé le jugement de renvoi du tribunal judiciaire mais étendu la question préjudicielle posée au juge administratif, en lui demandant d'examiner d'autres moyens, que les requérants ont produit l'arrêt de la cour d'appel au cours de l'instruction de leur requête et demandé au Conseil d'Etat de se prononcer sur la question ainsi reformulée, laquelle a fait l'objet d'un débat contradictoire, il appartient au Conseil d'Etat, pour des considérations de bonne administration de la justice, et alors même que le tribunal administratif n'a pu examiner cette question dans toute l'étendue que lui a donnée la cour d'appel, de se prononcer sur l'ensemble de la question formulée, dans le dernier état de ses décisions juridictionnelles, par l'autorité judiciaire.

Les rapports entre fermiers pou concessionnaires et usagers des services publics industriels et commerciaux, tel celui de l'eau comme dans les espèces commentées, sont souvent riches en innovation, bien au delà de ce qui intéresse les usagers qui contestent les modalités de calcul des sommes qui leur sont demandées ou la légalité des délibérations qui en constituent les bases juridiques.

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