la prescription quadriennale

Publié le par Sylvain MANYACH

Charité bien ordonnée commençant par soi-même, je signale le billet que j'ai fait sur lex Libris
au sujet de la pescription quadriennale, à la suite de l'audience qui a eu lieu sur l'affaire de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat et de la SNCF dans la déportation de divers personnes pendant les années du régime de Vichy.

Le jugement du tribunal administratif de Toulouse doit intervenir dans les prochaines semaines.

Publié dans doctrine

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