le recul de l'immunité juridictionnelle des actes administratifs

Publié le par Sylvain MANYACH

Certains actes administratifs ne peuvent pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, soit parce qu'il ne font pas griefs, soit parce qu'il s'agit d'actes de gouvernement, soit encore parce qu'il s'agit de "mesures d'ordre intérieur".

Nous voudrions ici insister sur le seul aspects des mesures d'ordre intéireur, au travers de la jurisprudence relative aux punitions aux détenus.

Pendant longtemps en effet, les punitions infligées aux détenus n'étaient pas susceptibles d'être contestées devant le juge administratif, ce qui, sans doute, posait notamment des problèmes au regard de la convention européenne des droits de l'Homme.

Aussi, dans un célèbre arrêt "Marie" du 17 février 1995, relatif à la punition de cellule, le Conseil d'Etat effectuait un revirement de jurisprudence remarqué. Eu égard à la nature et à la gravité d'une telle sanction, elle constitue une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

cet arrêt est à rapprocher d'une décision du même jour, à propos, cette fois-ci, d'une décision de punition aux arrêts vis à vis d'un militaire.

Par un arrêt plus récent et s'agissant cette fois-ci du placement d'un détenu à l'isolement contre son gré, le Conseil d'Etat, une nouvelle fois, admet la recevabilité de la requête.

Toutefois, le mouvement n'est pas forcément linéaire. Contrairement aux conclusions du commissaire du gouvernement, en effet, le Conseil d'Etat, a jugé le 12 mars 2003 que le placement d'un détenu en cellule disciplinaire à titre préventif constituait une mesure d'ordre intérieur, insuceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Dans ce cas, pour la Haute juridiction, cette mesure, "qui n'est pas constitutive d'une sanction disciplinaire, présente, eu égard à sa durée ainsi qu'à son caractère provisoire et conservatoire, le caractère d'une mesure d'ordre intérieur".

Ce qui importe le plus à notre sens pour faire le départ entre la mesure d'ordre intérieur et l'acte faisant grief, ce sont les répercussions de la mesure sur la situation des détenus. Plus la mesure aura des répercussions négatives, moins elle aura de chances d'être qualifiée de mesure d'ordre intérieur. Ainsi, le placement d'un détenu à l'isolement contre son gré "constitue, eu égard à l'importance de ses effets sur les conditions de détention, une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir".

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GroM 09/06/2006 18:24

Ce qui est intéressant dans le premier arrêt, c\\\'est que la formule utilisée  donne l\\\'impression que le caractère déterminant pour apprécier la gravité de la sanction tient au fait que cette sanction est susceptible d\\\'avoir un effet sur la durée d\\\'exécution de la peine principale. L\\\'isolement en lui-même ferait-il moins grief ?

Sylvain MANYACH 10/06/2006 08:49

Dans l'arrêt Marie ? je ne sais pas exactement. Mais il n'y a pas que l'aspect que tu mentionnes qui est retenu par le juge : il est aussi mentionné que "La mise en cellule de punition entraîne pendant toute sa durée, la privation de cantine et des visites. Elle comporte aussi des restrictions à la correspondance autre que familiale ..." c'est tout un ensemble de conséquences qui ici ont convainqu le juge qu'il ne s'agissait pas d'une mesure d'ordre intérieur. Ce qui me paraît important dans le dernier arrêt que je commente, c'est que le juge ne s'attache pas à la qualification donnée à la mesure par le pouvoir règlementaire. en l'espèce, il explique que compte tenu de ses répercussions sur la situation du détenu, il s'agit d'une mesure faisant grief non obstant le fait qu'il ne s'agisse pas d'une sanction.