Le principe d'égalité dans les redevances pour service rendu

Publié le par Sylvain MANYACH

Deux exemples topiques sont rapportés dans l'AJDA n°39/2003 p 2111. Dans l'arrêt du 25 juin 2003, Communauté des communes Chartreuse Guiers, il s'agissait de la redevance d'enlèvment des ordures ménagères. Dans celui du 9 juillet 2003, UFC Que choisir, de la redevance d'assinissement.

On le sait, la redevance pour servuce rendu doit être proportionnée au coût du service pour les usagers. Elle doit aussi respecter le principe d'égalité. Aussi, dans le premier arrêt, il est logique que le Conseil d'etat constate que l'exonération  de certaines catégories d'usagers n'étaient pas justifié et elle majore le tarif appliqué aux autre catégories d'usagers : "la communauté n'apporte aucune justification de ce que ces usagers ne produiraient aucun déchet ménager, ni que les déchets éventuellement produits par eux ne seraient pas assimilables à des ordures ménagères, ni, enfin, que les bénéficiares de l'exonération n'utiliseraient pas la déchetterie du service intercommunal des ordures ménagères."

Autrement dit, une exonération de la redevance sera très rarement admise !

Dans le deuxième arrêt, des usagers contestaient le montant de la redevance qui leur était demandé, et excipait de l'illégalité du décret du 13 mars 2000 permettant à la collectivité compétente de prévoir une redevance fixe et une partie variable.

Le Conseil d'Etat précise que "ces dispositions, qui n'avaient pas à définir avec davantage de précision la nature des charges fixes du service d'assainissement, permettent de garantir un lien suffisant entre le tarif de la redevance d'assainissement et le coût du service rendu ; que si elles laissent aux conseils municipaux et aux assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale une certaine liberté pour fixer les tarifs en fonction du mode de calcul qu'elles instituent, ce n'est qu'à l'occasion d'éventuelles contestations de ces tarifs que la règle de proportionnalité entre la redevance et le coût du service rendu pourra, au cas par cas, être contrôlée par le juge de l'excès de pouvoir".

Il y avait toutefois un deuxième moyen tendant à montrer que la procédure d'adoption du décret avait été vicié par la composition irrégulière du comité des fiances locales. Même si cela sort du cadre strict du sujet de ce billet, il vaut la peine de le mentionner : "Considérant en deuxième lieu que, sur les onze représentants de l'Etat que compte le comité, sept étaient présents, dont le directeur général des collectivités locales ; que la circonstance que quatre représentants de l'Etat se soient fait irrégulièrement remplacer n'a pas, eu égard à la composition du comité des finances locales, à l'objet de la réunion et aux conditions dans lesquelles le comité a délibéré, vicié l'avis émis par celui-ci".

Mais nous reviendrons dans un autre billet sur les irrégularités dans la composition des organes consultatifs.

Publié dans contentieux

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