l'imposition des habitations légères de loisirs à la taxe foncière

Publié le par Sylvain MANYACH

L'article 1380 du code général des impôts dispose que  "La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code". Pour sa part, l'article 1381 prévoit que "Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties :
   1º Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation "

Les habitations légères de loisirs, sont définies par l'article R 444-2 du code de l'urbanisme comme étant des des "constructions à usage non professionnel, démontables ou transportables et répondant aux conditions fixées par l'article R. 111-16 du code de la construction et de l'habitation".

Comme on sait que pour le juge administratif des constructions entrent dans le champ d'application de la taxe sur le foncier bâti si elles sont fixées au sol à perpétuelle demeure, d'une part, et si elles présentent le caractère de véritables bâtiments, d'autre part, on pouvait se demander si cette définition par le code de l'urbanisme faisait obstacle à l'imposition.

Dans un arrêt du 28 décembre 2005 Société Foncicast, le Conseil d'Etat juge que la qualification de propriétés bâties des habitations légères de loisir est opérée par la loi fiscale. En conséquence, si l'article R 444-2 du code de l'urbanisme précise que ces habitations sont démontables et transportables, cette circonstance est sans incidence sur la détermination de leur régime fiscal.

Cela étant, c'est par un examen de chaque cas d'espèce qu'invite le Conseil d'Etat. En effet, il suffit que des constructions ne soient pas fixées au sol et quelles puissent être transportées facilement pour les faire échapper à la taxe sur le foncier bâti. Ainsi, par exemple, des kiosques fixés au sol sur le domaine public par des ouvrages de maçonnerie ne sont pas imposables, dès lors qu'ils sont susceptibles d'être déplacés par une commune (CE  6 décembre 1929, ville de Lyon). Plus récemment, selon les mêmes critères d'appréciation, les éléments de mobilier urbain comme les abribus ne sont pas assujettis à la taxe professionnelle (CE 8 mars 2002, Société Bueil Publicité).

Ces critères, rappelent le commissaire du gouvernement Pierre Colin (BDCF 3/2006 n°32) sont proches de ceux retenus "en matière de droits de mutation d'immeubles, pour déterminer le champ d'application des droits de mutations d'immeubles. (La cour de cassation) juge que doit être considéré comme un immeuble,..., une construction, même temporaire et légère, dès lors qu'il existe un dispisitif d'ancrage et de fondation et qu'elle ne repose pas simplement sur le sol en y étant maintenue par son seul poids (Cass, com 10 juin 1974)."

Ils sont aussi proches d proches de ceux qu'a utilisée la cour de justice des communautés européenne pour ce qui concerne le champ d'exonération des "locations d'immeubles"à la TVA : "la location d'un bâtiment construit à base d'éléments préfabriqués incorporés au sol de manière à n'être ni asisément démontables ni aisément déplaçables, constituent une location de biens immeubles ...même si ce bâtiment doit être enlevé à la fin du contrat" (CJCE 16 janvier 2003 Maierhofer).

Dans le cas d'espèce, pour admettre que l'administration avait à bon droit assujetti les bâtiments en cause à la taxe, le tribunal administratif avait retenu 3 critères : existence d'un socle de béton, connexion au réseau d'eau potable et d'eaux usés, absence de vocation d'être déplacé. Selon le commissaire du gouvernement, le TA semble s'être inspiré d'un arrêt de cour administrative d'appel de Bordeaux qui a jugé qu'un bungalow en bois posé sur des blocs en béton reposant à même le sol ne peut être normalement destiné à être déplacé et constitue une propriété bâtie (CAA Bordeaux 26 mai 1992). De tous ces critères, seul celui du reaccordement aux réseaux ne pouvait être retenu, mais il ne pouvait rendre illégale la taxation, à partir du moiment où les deux autres critères pouvaient être retenus.

Le conseil d'Etat avait, en tout état de cause, a retenu la même logique pour les mobil-homes : un mobil-home susceptible d'être déplacé à tout moment n'est pas assujetti à la taxe, car il s'agit en fait d'une grande caravane (CE 13 avril 1988 Descarsin). Par contre, les mobil-homes qui sont posés sur le sol sur des plots de fondation et ne conservent pas en permanence de moyens de mobilité leur permettant d'être tractés ou déplacés, sont soumis à permis de construire et donc à la taxe sur le foncier bâti (CE 15 avril 1983 commune de Menet).

Publié dans Droit Fiscal

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jean marc 24/09/2010 22:47



qu'en est il des huttes de chasse flottantes ? on peut les assimiler à des bateaux, elles peuvent être déplacées si besoin est, même si dans la réalité on ne les bouge pas. Doivent elles être
soumises à l'impôt ???



biré 15/10/2009 10:46


j'ai un mobilhome j'ai acheté un terrain il ya 10ans avec terrain constructible pour mobilhome peut il etre constructible pour habitation notre notaire nous a dit que ces ambigus merci de
m'eclaircir