le recul du contrôle minimum dans le contentieux de l'entrée et du séjour des étrangers

Publié le par Sylvain MANYACH

Alors qu'un projet de loi qui devrait à notre sens rendre la vie des étrangers plus difficile encore et multiplier les cas de "sans-papiers" (voir les excellent commentaires de Jules De Diners Room ici, , et encore ici et
et encore
sans pour autant que la conformité de certaines de ces dispositions avec la constitution, voire avec la CEDH soit assurée, j'ai lu dans l'AJDA du 10 novembre 2003 que le contraôle du juge sur l'appréciation à laquelle se livre le préfet lorsqu'il oppose l'existence d'une menance à l'odre public à une demande de carte de séjour temporaire par un étranger ayant droit à à la délivrance de celle-ci était désormais un contrôle normal (CE 17 juillet 2003, B). Cet arrêt par ailleurs suite à celui que la haute juridiction avait rendu le 3 mars 2003 Ministre de l'intérieur contre R (contrôle normal sur l'appréciation à laquelle se livre l'autorité administrative qui refuse, sur le fondement de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'accès au territoire national à un étranger suceptible de constituer une menance pour l'odre public, alors qu'il est muni des documents et visas nécessaires. Selon les  commentateurs, Francis Donnat et Didier casas,  "un contrôle normal pourra sans doute être exercé sur la notion de menance à l'ordre public qui figure aux articles 12 ter et 15 de l'ordonnance, relatifs à la délivrance de plein droit...d'une carte de séjour temporaire et d'une carte de résident". Cela étant, si le projet de loi actuellement en discussion est voté en l'état, ces cas risquent d'être plus rares qu'auparavant. " en revanche, la décision...ne tranche certainement pas le cas des refus de visas : l'autorité administrative dispose alors d'un pouvoir discrétionnaire et l'étranger ne jouit d'aucun droit préalable à obtenir un visa."

Il est vrai que souvent, le contrôle restreint du juge est justifié par l'étendu du pouvoir dont dispose l'administration : à pouvoir discrétionnaire, doit correspondre un contrôle minimum. par contre, quand la légalité d'une décision administrative à soumise par les textes en vigueur à ce que certeines contions soient réunies, le pouvoir du juge est souvent "normal" (entier, car il s'étend à la qualification juridique des faits).

Cela étant, ce n'est pas général. J'en veux pour preuve, dans un tout autre domaine, celui de l'intercommunalité, où le contrôle du juge est néanmoins restreint, comme pour les arrêtés préctoraux fixant le périmètre de l'établissement public (CE 2 octobre 1996 Communes de Bourg-Charente, de Mainxe et de Gonville), mais aussi en matière d'inclusion forcée d'une commune dans une communauté d'agglomération (avec quelques nuances, tout de même, dans ce dernier cas (CAA Bordeaux, 31 juillet 2003 Communauté des communes de Plaine de Couance)

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