L'utilisation du référé provision dans les relations contractuelles

Publié le par Sylvain MANYACH

Si l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l'établissement du décompte définitif, détermine les droits et obligations définitifs des parties, cette règle ne fait toutefois pas obstacle, eu égard notamment au caractère provisoire d'une mesure prononcée en référé, à ce qu'il soit ordonné au maître d'ouvrage de verser au titulaire d'un tel marché une provision au titre d'une obligation non sérieusement contestable lui incombant dans le cadre de l'exécution du marché, alors même que le décompte général et définitif n'aurait pas encore été établi.

Dans l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 2 juin 2004 commune de Cluny, le Conseil d'Etat précise que la cause d'une obligation non sérieusement contestable oeut naître de la faute commise par l'une des parties à l'exécution du marché.

En l'espèce, il résultait d'une expertise que le dommage (l'effondrement d'un talus) "a pu trouver sa cause non seulement dans les fautes commises par les constructeurs, mais aussi dans les pluies torrentielles qui se sont abattues sur le chantier à quelques jours de son terme".

Dans ces condtions, et puisque la répartition des responsabilités entre les parties au marché dans la survenance du dommage n'est pas incontestable, le juge des référés ne peut accorder la provision qui lui est demandée au titre du préjudice né de ce dommage.

Publié dans marchés publics

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