l'appel dans le contentieux de la fonction publique

Publié le par Sylvain MANYACH

Le décret n°2003-543 du 24 juin 2003 a supprimé l'appel dans de nombreux cas en matière de fonction publique. Notamment, selon l'article R 222-13 du code de justice administrative, "les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques(...) à l'exception de ceux concernant l'entrée au service, la discipline et la sortie du service" relève en premier et dernier ressort du Tribunal administratif, et ne peuvent faire en conséquence l'objet que d'un pourvoi en cassation de vant le Conseil d'Etat. Le pouvoir règlementaire en espère un désengorgement des cours administratives d'appel et, avec l'extension de l'obligation du ministère d'avocat, dissuader un certain nombre de requérants de porter les litiges qui les opposent à leur employeur devant le juge administratif.

Toutefois, comme le montre l'article paru dans la Revue Lamy des collectivités territoriales (Emmanuel Glaser, p24) le champ d'application du décret n'est pas toujours facile à délimiter, et il semble même que le conseil d'Etat ait une conception  extensive des dérogations à l'absence d'appel posés par le texte.

C'est ainsi que par plusieurs arrêts en date du 5 décembre 2005, la Haute juridiction précise que la prolongation de stage concerne "l'entrée" dans la focntion publique, la suspension, la discipline (alors que la suspension est une mesure conservatoire qui n'est pas une sanction disciplinaire), la prise en charge des frais de déménagement d'un fonctionnaire à l'occasion de sa retraite, la sortie de la fonction publique.

Même si l'appel n'a pas valeur constitutionnelle et le droit à un double degré de juridiction n'est pas garanti par la convention européenne des droits de l'homme, sauf en matière pénale (protocole additionnel n°7), on doit se réjouir que le Conseil d'Etat ne restreigne pas l'accès au juge du fond.

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Bruno3 18/04/2006 19:37

1/ Je signale, à ce propos, un excellent dossier de jurisprudences concernant les nouvelles règles de compétence juridictionnelle issues du décret n° 2003-543 du 24 juin 2003, sur le site www.rajf.org Cf. http://www.rajf.org/rubrique.php3?id_rubrique=106&id_mot=34 Dommage que ce site ne soit plus très actif depuis quelques mois.
2/ Je signale aussi une discussion sur un point particulier sur http://www.opuscitatum.com/modules.php?name=Forums&file=viewtopic&p=4499&highlight=#4499
La question sous-jacente était en gros : Quelle est la voie de recours (appel ou cassation) quand des conclusions indemnitaires figurent dans une requête où, sans cela, le TA aurait jugé en premier et dernier ressort ? Un tel litige a fait l'objet d'une décision du Conseil d'Etat, 27 juillet 2005, N° 264992, après peut-être une certaine hésitation du CE si on regarde la rédaction de certaines décisions précédentes. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX2005X07X000000264992Les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement, apportent quelque éclairage sur cela. 1/ Tout d'abord, les règles de compétence étant d'application stricte, elle invite le CE à suivre la lettre du CJA sur ce point (résultant de la réforme de juin 2003). Ici, l'appel est donc possible. 2/ Elle ne croît pas opportun de "détricoter" une requête où sont jointes des demandes indemnitaires et des demandes d'annulation, alors même que si elles avaient été séparées, ces demandes auraient fait l'objet de voies de recours distinctes (appel et cassation). 3/ On apprend au passage que les greffes des TA sont désormais appelés à inviter les requérants à présenter de telles demandes dans des requêtes distinctes... Mais on ne voit pas trop quel règlement y obligerait aujourd'hui... Cela prépare-t-il un revirement de jurisprudence sur la possibilité de présenter dans une même requête de telles demandes ? ou un nouveau décret modifiant le CJA ?

Sylvain MANYACH 18/04/2006 21:26

Merci beaucoup pour vos informations et vos liens, que je vais m'empresser de lire.Effectivement le site de Benoît Tabaka n'est plus actif depuis maintnenant de nombreux mois. c'estr fort dommageable, car il offre énormément d'informations sur la jurisprudence, la doctrine. Mais il n'est plus actualisé