Le Centre Communal d'Action Sociale n'est pas représenté par son président, le maire

Publié le par Sylvain MANYACH

Cest ce que nous apprend la chambre pénale de la cour de cassation dans un arrêt du 22 février 2005.

Dans une affaire qui concernait la mise en cause, par une association, du président d'un CCAS, pour avoir mis en place la signalisation mis en place la signalisation rappelant l'interdiction de fumer dans un foyer d'accueil géré par le CCAS, contravention de la 5 ème classe.

La cour d'appel avait rappelé qu'au titre de l'article R 213-20 et R 123-21 du code de l'action sociale et des familles "seul le conseil d'administration en est le représentant, et non le maire et que, au contraire du texte applicable aux sociétés commerciales, [ce dispositions] ne reconnaissent au président aucun pouvoir de représentation" (Yves Mayaud, Revue Lamy des collectivités territoriales, n°11, p 10). Par ailleurs, le président n'avait reçu nulle délégation de pouvoir dans le domaine pouvoir de contrôle ou de surveillance en matière d'hygiène et de sécurité.

Mais la cour de cassation rajoute que la cour a justifié sa décision, "dès lors que les pouvoirs exercés par le maire en tant qu'organe exécutif de la commune sont distincts de ceux qu'il détient en qualité de président du conseil d'administration d'un centre communal d'action sociale"

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