la saisine du juge administratif par un contribuable suspend les délais de recours

Publié le par Sylvain MANYACH

En application de l'article L 2132-5 du code général des collectivités territoriales, "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer."

En vertu de ces dispositions, un contribuable parisien avait cru pouvoir se passer de l'autorisation du tribunal administratif, en raison du cours délais pour se pourvoir en cassation contre un arrêt de cour d'appel.

la Chambre criminelle, dans un arrêt du 21 septembre 2005 juge le pourvoi irrecevable faute d'avoir reçu l'autorisation du tribunal administratif, mais innove en précisant, par un obiter dictum, que "la nécessité de saisir les juridictions administratives constitue un obstacle de droit qui suspend le délais d'exercice des voies de recours".

Bien entendu, il sera nécessaire que le contribuable saississe le juge adminitratif avant l'expiration du délai de recours afin que la suspension du délai puisse jouer.

Publié dans contentieux

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