Le rapport d'analyse des offres est confidentiel

Publié le par Sylvain MANYACH

C'est ce qu'avait oublié dans l'arrêt rapporté un directeur des services techniques d'un centre hospitalier, qui avait communiqué à une entreprise dont l'offre n'avait pas été retenue par la commission d'appel d'offres, le rapport de présentation du projet de marché en cause, ainsi que le rapport d'analyse des offres.

Or, rappelle le Conseil d'Etat, le rapport d'analyse des offres contient "des indications détaillées, qui n'avaient pas été occultées, relatives aux montants et aux détails des offres qui n'avaient pas été retenues ainsi qu'aux notes et appréciations portées sur chacune d'entre elles"

Cette communication est donc intervenue non seulement en méconnaissance des obligations de discrétion professionnelle figurant dans la loi de 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, mais aussi du code des marchés publics, qui prohibe la divulgation de renseignements qui porteraient préjudice aux intérêts commerciaux légitimes des entreprises et à une concurrence loyale entre elles. Par contre, l'entreprise pouvait seulement demander que lui soient communicaués les motifs du rejet de son offre.

Conséquence de sa faute, le fonctionnaire en cause s'est vu sanctionné d'une mise à pied de 12 mois, d'ont 11 avec sursis.

Le Conseil d'Etat précise que le fait que le fonctionnaire a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu est sans incidence sur la sanction prononcée : "l'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique";

Publié dans marchés publics

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