la motivation des déclarations d'utilité publique

Publié le par Sylvain MANYACH

La loi nº 2002-276 du 27 février 2002 a inséré deux articles au code de l'expropriation ainsi rédigé
Art 11-1-1 :  Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages constitue une des opérations mentionnées à l'article L. 123-1 du code de l'environnement et que sa réalisation rend nécessaire l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement intervient, au vu des résultats de l'enquête prévue à l'article L. 11-1 du présent code, selon les modalités et dans les conditions suivantes :
   1. Si l'expropriation est poursuivie au profit d'une collectivité territoriale ou d'un de ses établissements publics, l'autorité compétente de l'Etat demande, au terme de l'enquête publique, à la collectivité ou à l'établissement intéressé de se prononcer, dans un délai qui ne peut excéder six mois, sur l'intérêt général du projet dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. Après transmission de la déclaration de projet ou à l'expiration du délai imparti à la collectivité ou à l'établissement intéressé, l'autorité de l'Etat compétente décide de la déclaration d'utilité publique.
   Lorsque l'opération est déclarée d'utilité publique, la légalité de la déclaration de projet mentionnée à l'alinéa précédent ne peut être contestée que par voie d'exception à l'occasion d'un recours dirigé contre la déclaration d'utilité publique. Les vices qui affecteraient la légalité externe de cette déclaration sont sans incidence sur la légalité de la déclaration d'utilité publique.
   2. Si l'expropriation est poursuivie au profit de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, la déclaration d'utilité publique tient lieu de déclaration de projet.
   3. L'acte déclarant l'utilité publique est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération.

arti 11-1-2 :  La décision de refus de déclarer l'utilité publique d'un projet ou d'une opération doit être motivée et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait la justifiant.
   Elle doit intervenir au plus tard un an après la clôture de l'enquête préalable. Ce délai est majoré de six mois lorsque la déclaration d'utilité publique ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat.

Si l'obligation de motivation du refus de déclarer d'utilité publique parait évident au regard de ces textes, qu'en est-il de la portée juridique du document annexé à l'acte ? une insuffisance de la motivation peut-elle être invoquée à l'appui d'un recours contre un arrêté déclarant un projet d'utilité publique ?

Dans un avis des sections de l'intérieur et des travaux publics, le Conseil d'Etat considère que ces dispositions ne permettent pas de regarder le document annexé comme un "document constitutif" de l'acte et quil appartient seulement au juge administratif "de vérifier l'existence de ce document et non d'en contrôler le contenu qui  ne pouvait , en tout état de cause, avoir une incidence sur la légalité" de l'acte

Dans un arrêt en date du 2 juin 2003 Union fédérale des consommateurs Que choisir de Côte d'Or, le Conseil d'Etat en arrive à la même conclusion à partir de la directive n°85-337/CE du 27 juin 1985 : "ces dispositions, qui exigent que l'auteur de la décision, une fois cette dernière prise, porte à la connaissance du public une information supplémentaire explicitant les motifs et les considérations qui l'ont fondée, ne sauraient être interprétées comme imposant une motivation en la forme de la décision qui serait une condition de légalité de cette dernière ; que le moyen tiré de ce que, faute d'avoir été modifié, dans le délai de transposition de la directive qui expirait le 14 mars 1999, pour prévoir une telle obligation de motivation des actes déclaratifs d'utilité publique entrant dans le champ de cette directive, le code de l'expropriation sur le fondement duquel a été pris le décret attaqué serait devenu incompatible avec les objectifs de la directive précitée, ne peut, par suite, être accueilli ;"

Voilà qui est on ne peut plus clair et qui ne satisfera pas les associations d'environnement.

René Hostiou, commentateur de la décision à l'AJDA  (3 novembre 2003 n°37/2003 p 1980) ne cache pas son insatisfaction : "l'évolution qui consiste à multiplier les formes et procédures et à s'évertuer à priver celles-ci de "venin" contentieux, apparaît éminemment contestable. Il n'est pas sain d'instituer des règles dépourvues de sanctions et mieux vaudrait, sans nul doute, s'interroger préalablement sur la valeur ajoutée, en termes de garanties effectives du public, de ces contraintes supplémentaires imposées à l'administration".

D'autant plus qu'il n'est pas sûr que cette aabsence de véritable motivation ne soit pas contraire à la convention d'Aarhus...

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