Victoire pour un couple franco-pakistanais

Publié le par Sylvain MANYACH

Ali et Fabienne RAZA pourront continuer à vivre ensemble. Ali ne sera pas expulsé. Le collectif "amoureux au ban public" en avait fait un symbole au travers de leur campagne récente. M Raza, de nationalité pakistanaise, était entré régulièrement en France avec un visa de court séjour, puis s'était maintenu ensuite irrégulièrement sur le territoire. Il avait ensuite rencontré une française, puis s'était marié. le couple avait ensuite divorcé. En raison de cette rupture de la vie commune, le préfet avait refusé de renouvelé le titre de séjour "vie privée et familiale" valable un an, et assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire. Mais postérieurement à cette décision, M RAZA avait contracté un nouveau mariage avec une française et avait sollicité un visa de long séjour, ainsi qu'à nouveau un titre de séjour "vie privée et familiale", une nouvelle fois refusé. Il lui était demandé de repartir au Pakistan et d'y solliciter un visa de long séjour, avant de pouvoir bénéficier du titre de séjour.

 

M RAZA décidait alors de saisir le juge des référés liberté, arguant que le préfet porter une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de sa vie privée et familiale et à son droit d'aller et de venir, deux libertés fondamentales. le tribunal administratif de Lyon ayant rejeté la demande de suspension de l'arrêté l'obligeant à quitter le territoire national, il décide de faire appel au Conseil d'État.

 

Mais finalement, coup de théâtre, le préfet décidait après l'introduction de ce recours d'abroger le refus de titre de séjour et donc d'en délivrer un. Le juge des référés aurait pu se contenter de constater qu'il n'y avait plus lieu de statuer et donc prononcer purement et simplement le non lieu. Il dit aussi le fond du droit en la matière :

 

"Considérant que ces dispositions législatives [article 212-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile]ouvrent la possibilité à un étranger qui est entré régulièrement en France et qui a épousé en France un ressortissant français de présenter au préfet une demande de visa de long séjour, sans avoir à retourner à cette fin dans son pays d’origine, à condition d’avoir séjourné en France plus de six mois avec son conjoint ; qu’il ressort des termes mêmes de ces dispositions, éclairées au surplus par les travaux préparatoires, que la durée de six mois de vie commune avec le conjoint français qu’elles exigent s’apprécie quelle que soit la date du mariage ; que telle est d’ailleurs l’interprétation retenue par le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire et le ministre des affaires étrangères dans une circulaire qu’ils ont adressée aux préfets le 19 mars 2007 ; qu’en jugeant que M. R. ne pouvait bénéficier de l’application de l’article L. 212-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au motif qu’il ne justifiait pas de six mois de vie commune avec son conjoint français postérieurement à son mariage, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a, en conséquence, entaché son ordonnance d’une erreur de droit"

 

Je profite de la publication de cet article pour annoncer un colloque du GISTI "défendre les étrangers en justice" qui aura lieu le 15 novembre prochain. Si Médiapart pouvait couvrir la chose...

NB : article déjà paru dans Médiapart

Publié dans Droit des étrangers

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voyance par mail 20/10/2015 11:09

Waouhhhh !! Vous avez de sacrées idées !!! C'est génial ce que vous faites ; joli partage et interface facile pour naviguer tranquillement !! Bravo !!!

voyance serieuse gratuite 27/02/2015 10:06

Heureuse d'être parmi vous et découvrir vos postes.J'espère que vous partagez d'autres notes.Continuez ainsi.

Création site web marrakech 08/05/2013 15:08


Votre blog contient tant de surprises que j'ai trop apprécié.Merci pour tous vos efforts.

muhammad 16/03/2010 18:03


vous avez de la chance m.raza moi je suis dorigine marocaine et de nationalité française je suis marié avec un pakistanais qui est entré avec un visa cour séjour on c'est marié en france a eu
livret de famille est quand a déposer une demande de titre de séjour a mon mari il lon donné deux récipissé sans travail mais de trois mois aprés sa il ont dis de repartir en pakistan mon mari et
moi a décidé qu'il reste mais aprés sa il ont pris o centre rentention pendant 2 jour aprés le juge a décidée quil reste 15 jour o centre encore mon mari a fai appel est c'est passer encore la méme
chose aprés un matin je recois un apel de la police comme quoi il le prend a l'aéroport la préfécture a décidée de l'éxpulser la sa fai un mois que mon mari est parti en pakistan et la je dois
faire les démarches la j'ai rendez vous a lambassade du pakistan le 30 mars pour son visa long séjour j'éspere qu'il vont lui donner car j'aime mon mari et j'ai envie de fonder une famille avec lui
; je comprend pas pourquoi la france est devenu un pays qui a pas la liberté , égalité


voyante 31/12/2009 14:45


j'aime bien cet article.