Le PLU n'ignore pas complètemtement le règlement sanitaire départemental

Publié le par Sylvain MANYACH

Dans cet arrêt en date du 7 janvier 2004, le Conseil d'Etat précise qu'un Plan d'Occupation des Sols, et donc un Plan Local d'Urbanisme, n'a pas à prendre en compte les dispositions du règlement sanitaire départemental :

Considérant que s'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme qu'un permis de construire doit être conforme tant aux dispositions du plan d'occupation des sols de la commune qu'à celles du règlement sanitaire départemental qui portent sur les projets de construction, en revanche le règlement sanitaire départemental n'est pas au nombre des règles dont le respect s'impose aux auteurs d'un plan d'occupation des sols en vertu des dispositions législatives et réglementaires applicables ; que, par suite, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en regardant comme inopérant le moyen tiré de ce qu'en autorisant la construction d'immeubles collectifs d'habitation à proximité de l'exploitation agricole de M. X, le classement en zone UA des parcelles 89 et 112 méconnaîtrait les dispositions de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Atlantiques

En revanche, ce qui est intéressant dans cette affaire, c'est que le Conseil d'Etat, nonobstant l'indépendance des législations, introduit un contrôle minimum du zonage d'un POS en fonction des objectifs poursuivis par le règlement sanitaire (la salubrité publique). Mais, s'agissant de la création d'une zone permettant une urbanisation à proximité d'une exploitation agricole soumise par le règlement sanitaire à des règles de distances par rapport aux habitations, les constructions agricoles qui n'ont pas fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme ne sont pas pris en compte par le juge. Il est vrai qu'en l'espèce, c'est l'agriculteur qui sollicitait l'annulation de la délibération en tant qu'elle rendait constructible des terrains à proximité de son exploitation et qu'en principe, nul ne peut argeur de ses propres turpitudes nemo auditur propriam turpitudinem allegans :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la porcherie de M. X est située à plus de 100 mètres des parcelles 89 et 112, distance constituant d'ailleurs le minimum fixé par le règlement sanitaire départemental quant à l'éloignement des élevages porcins par rapport aux bâtiments d'habitation et que si M. X exploite également une étable et une bergerie sur le terrain attenant aux parcelles en cause, la commune a soutenu, sans être sérieusement contredite, que ces activités d'élevage autre que porcin n'ont jamais été autorisées et qu'il résulte de contrôles de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt et des services vétérinaires qu'elles sont très occasionnelles ; qu'il suit de là qu'en jugeant que le classement en zone UA des parcelles 89 et 112 n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des exigences de la salubrité publique, la cour s'est livrée à une appréciation souveraine des pièces du dossier qui n'est pas entachée de dénaturation.

Cela étant, il est très clair que de telles règles ne sont pas favorables au développement de l'activité agricole, dont l'extension est de fait limitée par le règlement sanitaire départemental qui fixe une distance limite de 100 m entre les bâtiments agricoles et les constuctions d'habitation. C'est la raison pour laquelle l'article L 111-3 du code rural a prévu que :

Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes.

Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanisme ou, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique.

Mais il est vrai que cet article s'accompagne, dans les aniléas qui suivent d'atténuations et de dérogations importantes :

Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de l'alinéa précédent, l'extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés, nonobstant la proximité de bâtiments d'habitations.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa.

Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l'accord des parties concernées, par la création d'une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de destination ou de l'extension d'un bâtiment agricole existant dans les cas prévus par l'alinéa précédent.

Publié dans droit de l'urbanisme

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