Le retrait d'un permis n'entraîne pas toujours un non-lieu à statuer

Publié le par Sylvain MANYACH

la jurisprudence Compagnie Assurances l'Union permet de contester sans délai un nouveau permis de construire, qui se subsitue à un permis précédent mais faisant l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, si le nouveau permis n'a pas été notifié au requérant. cela permet à ce dernier ne ne pas être forclos et d'être victime d'une manoeuvre de l'administration.

Dans l'espèce B du 6 mars 2002, le Conseil d'Etat ne pouvait pas faire application de cette jurisprudence. En effet, le retrait avait été opéré non pendant l'instance, mais avant. Et les requérants avaient introduit leur recours contre le deuxième permis trop tardivement.

Il importait donc de savoir si le deuxième permis était vraiement un nouveau permis, se substituant à l'ancien, et dans ce cas, le juge devait prononcer le non-lieu à statuer, ou s'il s'agissait d'un simple permis modificatif, venant compléter l'ancien, nonobstant la mention, par l'administration qu'il "remplaçait" l'ancien. Dans ce dernier cas, le recours contre le premier permis n'avait pas perdu son objet et le juge devait s'abstenir de prononcer le non-lieu.

Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat estime que pour qu'il y ait non-lieu, il faut que le permis initial ait vraiement été retiré, c'est à dire qu'il ait été remplacé par une autorisation vraiment différente. Ici, ce n'était pas le cas : le nouveau permis reprenait presque intégralement l'ancien, sauf sur un point. Il s'agissait donc d'un permis modificatif.

Le Conseil d'Etat, dans le cadre du pourvoi en cassation, censure le juge des référés pour dénaturation.

Il arrive souvent que l'administration pratique le retrait des permis de construire pour corriger des erreurs relative au montant de diverses participations financières. Il nous semble qu'il ne s'agit pas en fait de retrait, mais de permis modificatifs, compte tenu, au surplus, du caractère divisible des dispositions financières dans un permis.

Cette jurisprudence devrait en toute logique s'appliquer aussi dans ce cas.

Publié dans droit de l'urbanisme

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