le CPE et le droit communautaire

Publié le par Sylvain MANYACH

Et si les dispositions du projet de loi relatives au CPE étaient illégales au regard du droit communautaire ? C'est en tous les cas ce que pense milimaître, sur le blog du professeur Rolin
Voici deux extraits d'un arrêt récent de la CJCE (à propos d'une mesure touchant des personnes selon leur âge, CDD pour personnes âgées) :

- "Une telle législation, en ce qu’elle retient l’âge du travailleur concerné pour unique critère d’application d’un contrat de travail à durée déterminée, sans qu’il ait été démontré que la fixation d’un seuil d’âge, en tant que tel, indépendamment de toute autre considération liée à la structure du marché du travail en cause et de la situation personnelle de l’intéressé, est objectivement nécessaire à la réalisation de l’objectif d’insertion professionnelle des travailleurs âgés au chômage, doit être considérée comme allant au-delà de ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi. Le respect du principe de proportionnalité implique en effet que chaque dérogation à un droit individuel concilie, dans toute la mesure du possible, les exigences du principe d’égalité de traitement et celles du but recherché (voir, en ce sens, arrêt du 19 mars 2002, Lommers, C‑476/99, Rec. p. I‑2891, point 39). Une telle législation nationale ne saurait donc être justifiée au titre de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78."

"- Il incombe à la juridiction nationale d’assurer le plein effet du principe général de non-discrimination en fonction de l’âge en laissant inappliquée toute disposition contraire de la loi nationale, et ce alors même que le délai de transposition de ladite directive n’est pas encore expiré."

Pour l'intégralité de larrêt cliquer ici

Il est possible que le gouvernement se prépare de sérieuses déconvenues avec ce contrat et que les contentieux se multiplient à l'occasion de licenciements

Publié dans jurisprudence

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Bruno 18/03/2006 09:35

Dans les discussions relatives au CNE et au CPE, le droit international fait donc son entrée. On évoque notamment :
- la convention internationale du travail n° 158 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEJ8930128D - la charte sociale européenne http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEJ0030001D - la directive européenne 2000/78/CE du 27 novembre 2000 et l'arrêt Mangold du 22 novembre 2005 de la CJCE comme ici.
Pour la loi Censi (qui touche au statut des professeurs de l'enseignement privé), telle qu'elle est interprétée par certains organismes patronaux (disparition au 1er septembre 2005 d'un contrat de travail de droit privé, au profit du seul statut de droit public pour les enseignants contractuels, sans procédure préalable ni accord du salarié), des questions du même genre se posent (relations à la CEDH, aux directives européennes, etc. ).
Cf. http://www.opuscitatum.com/modules.php?name=Forums&file=viewtopic&t=1489&postdays=0&postorder=asc&start=42 )...

Sylvain MANYACH 18/03/2006 23:03

Je sais bien, j'y vais poster assez souvent, mais il est vrai moins en ce moment.En ce qui concerne le CPE, mais aussi d'autres loi, on s'aperçoit que les ressources "internes" constitutionnelles sont d'un faible secours. Enfin, je ne veux pas être particulièrement pessimiste, mais il me semble que le recours au Conseil Constitutionnel n'apportera pas grand chose, vu ce que j'ai pu lire des griefs contre l'article. restera vraisemblablement aux justiciables de soulever le moyen de l'incompatibilité du dispositif légal à la directive CE sur le fondement de la discrimination selon l'âge...