la sanction infligée à une compagnie aérienne est-elle une contravention ?

Publié le par Sylvain MANYACH

Réponse positive de la cour administrative d'appel de Paris dans cet arrêt du 7 août 2003 "Ministre de l'équipement, des transports, du tourisme et de la mer c/sté Turkish Airlines. le pouvoir règlementaire était donc compétent en l'espèce pour fixer la sanction, et non le législateur.

En effet, pour la cour, ce qui est déterminant, c'est que son montant "n'excède pas le montant maximum des amendes contraventionnelles"  fixé par les articles 131-13 et 131-38 du code pénal. Mais le juge rajoute que "la circonstance que la durée de la prescription ait été fixée à deux ans n'est pas de nature, à elle seule, à rendre illégales les dispositions réglementaires instituant l'amende et fixant son montant".

Cette conclusion n'avait rien d'évident, quand on sait que l'article 9 du code de procédure pénale précise que "en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une durée d'une année révolue".

Mais , suivant sans doute les conclusions écalirantes de son commissaire du gouvernement Victor HAÏM (AJDA 27 octobre 2003 p 1931-1934), il a du considérer que "le délai de prescription n'est pas un élément consitutif de la contravention, mais une conséquence".

Un autre point délicat à trancher était celui relatif à la régularité du procès verbal d'infraction, qui avait abouti, devant le tribunal administratif, à l'annulation de la sanction.

En effet, si le Conseil d'Etat, dans un avis du 2 mai 2001 Barthélémy, a précisé que les procès verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire en ce qui concerne la constatation des faits constitutifs des infractions,  l'agent verbalisateur n'avait pas lui même constaté ces faits, mais s'était contenté de relater les éléments figurant sur la base de vol établie par les agents de l'aéroport.

Pour Victor HAÏM, de ce fait, le procès verbal était dépourvu de force probante. si la cour, au contraire, précise que cette circonstance, "ne saurait avoir pour effet d'ôter audit procès-verbal toute valeur probante", il semble bien, malgré les apparences, que la cour ait encore suivi son commissaire du gouvernement.

En effet, une lecture a contrario laisse apparaître qu'un procès verbal rédigé dans ses conditions n'a pas la même force probante que dans le cas où l'agentt verbalisateur constate lui même les faits constitutifs de l'infraction. Surtout, la cour prend bien soin de préciser que la fiabilité de la base de donnée n'était pas contestée, comme l'avait souligné le commissaire.

Si la valeur ou l'exactitude des enregistrements avait été contestée, c'est l'administration qui aurait dû apporter la preuve du bon fonctionnement des appareils d'enregistrements, car, ainsi que le Conseil d'Etat vient de juger "en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci" (CE 20 juin 2003 Sté Etablissements Lebreton)

De façon générale, Victor HAÏM est sévère avec l'argumentation de la compagnie aérienne. Quon ne juge : "il ne suffit pas d'affirmer n'importe quoi pour que l'adversaire soit obligé d'apporter la preuve contraire ; il faut au moins des indices ou des commencements de preuve alors, surtout, que c'est en principe à celui qui allègue une irrégularité d'en établir l'existence. Compte tenu de l'indigence de l'argumentation...vous devrez écarter (le) moyen"

Une formule que j'affectionne et que je ressortirait bien un jour :-) Merci Monsieur HAÏM :wink:

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Dany 20/06/2008 03:29

Il parraît qu'un gars à eu une contravention de plus de 2400$ !