La constitutionnalité de l'automaticité des inéligibilités

Publié le par Sylvain MANYACH

L'automaticité d'une inéligilité, en l'espèce prévue à l'article L 230 du code électoral, mais en application de l'article L 7 dudit code, est elle constitutionnelle ?

C'est la question que pose Jean-Pierre Camby, dans son commentaire de l'arrêt du 1er juillet 2005 du Conseil d'Etat.

Rappelons en effet qu'en vertu de l'article L 7 du code électoral, certaines condamnations pénales entraêne la perte de la qualité d'électeur pendant un délai de 5 ans, et que cette perte entraîne une inéligibilité de 10 ans en application de l'article L 230.

Le problème est que la question de l'inconstitutionnalité d'une sanction automatique n'était pas posée au Conseil d'Etat. Et lui aurait-elle été posée, il n'aurait pas pu faire autrement que de répondre que le moyen tiré de la conformité d'une loi à la constitution est inopérant.

Aussi, a-til dû d'abord résoudre la question de l'applicabilité de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. Contrairement à l'inégibilité de 1 an prévue pour dépassement du plafond des dépenses électorales (CEDH Pierre-Bloch c/France), cette inéligibilité entre bien dans les prévisions de l'article 6-1 de la convention. Elle est parfaitement comptable avec cet article : "cette sanction, qui est en rapport direct avec les fonctions à l'occasion desquelles le délit a été commis, est subordonnée à la reconnaissance par la juridiction pénale de la culpabilité de l'auteur de l'une des infractions prévues notamment par les articles 432-10 à 432-14 du code pénal par la juridiction pénale devant laquelle l'intéressé bénéficie des garanties exigées par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales".

Il n'en reste pas moins que le Conseil Constitutionnel, pour sa part, avait jugé dans sa décision du 15 mars 1999 (à propos de dispositions d'une loi déjà promulguée) que "le principe de nécessité des peines implique que l'incapacité d'exercer une fonction publique élective ne peut être appliquée que si le juge l'a expressément prononcée, en tenant compte des circonstances propres à l'espèce ; que la possibilité ultérieurement offerte au juge de relever l'intéressé, à sa demande, de cette incapacité, au cas où il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif, ne saurait à elle seule assurer le respect des exigences qui découlent du principe de nécessité énoncé à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;

Considérant que, dès lors, en instituant une incapacité d'exercer une fonction publique élective d'une durée en principe au moins égale à cinq ans, applicable de plein droit à toute personne physique à l'égard de laquelle a été prononcée la faillite personnelle, l'interdiction prévue à l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985 ou la liquidation judiciaire, sans que le juge qui décide de ces mesures ait à prononcer expressément ladite incapacité, l'article 194 de cette loi méconnaît le principe de nécessité des peines ; que doivent être également déclarées contraires à la Constitution, comme en étant inséparables, les dispositions de l'article 195 de ladite loi faisant référence à l'incapacité d'exercer une fonction publique élective ; qu'en conséquence, les dispositions du 5° du I de l'article 195 de la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel doivent être regardées comme contraires à la Constitution ;"

On peut donc douter de la constitutionnalité d'un dispostif prévoyant une automaticité de la perte de la qualité d'électeur et donc de l'inéligibilité subséquente qui n'aurait pas été prononcée explicitement par un juge et qui oblige le préfet à en tirer les conséquences en prononçant la démission d'office de l'élu en cause. Et ce n'est pas le rappel du Conseil d'Etat selon lequel le juge pénal "peut, en application de l'article 775-1 du code de procédure pénale relever l'auteur de ces infractions des interdictions, déchéances et incapacités électorales susmentionnées en prononçant, d'emblée ou ultérieurement, une dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire" qui paraîtra lever les doutes compte tenu du fait que de telles considérations n'avaient pas paru au Conseil Constitutionnel suffisant pour ne pas éviter la censure.

Il est grave qu'un dispositif vraisemblablement non conforme à la constitution puisse subsister et servir sans encombre de fondement à la sanction aussi sévère que celle de l'inégigibilité pour 10 ans.

Mais la pusillanimité du législateur en la matière pour ne pas être accusé "d'autoamnistie" empêchera sans doute que la légalité constitutionnelle soit rétablie...

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