l'immunité civile des médecins et sages-femmes des cliniques

Publié le par Sylvain MANYACH

Par deux arrêts du 9 novembre 2004, l’un concernant une sage-femme, l’autre un médecin la cour de cassation a décidé que le médecin et la sage-femme salarié, « qui agissent sans excéder les limites de la mission qui leur est impartie par l’établissement de santé privé, n’engage pas sa responsabilité à l’égard du patient ». Ce dernier doit donc appeler en la cause seulement la clinique.

Il s’agit d’un revirement de jurisprudence, dans la mesure où jusqu’à présent, il était considéré que la victime avait la possibilité d’actionner tant la clinique que le médecin ou la sage-femme. Il était considéré que, par exception à la jurisprudence Costedoat, posant le principe de l’irresponsabilité civile du préposé.

Il était considéré en effet que leur qualité de salarié n’aliénait pas l’indépendance statutaire dont ils disposent dans l’exercice de leur art.

Ces décisions rapprochent le régime de responsabilité des praticiens opérant dans les cliniques de celui des établissements public de santé, où leur responsabilité peut être engagée seulement si les fautes qui leur sont reprochés ne sont pas détachables du service, ou dépourvue de tout lien avec le service. Toutefois, les deux notions ne se recoupent sans doute qu’imparfaitement, et on peut même penser que l’on trouvera beaucoup plus rarement des médecins excédant la mission qui leur est impartie.

En l’espèce, il s’agissait dans les deux cas de défaut de surveillance. Un défaut de surveillance peut certes résulter dans un hôpital d’une défaillance dans l’organisation du service, mais cela peut aussi constituer une faute personnelle…Il semble donc que la notion dégagée par la cour de cassation est plus large que celle qui est appliquée par le juge administratif.

Par ailleurs, les employeurs n’ont aucun recours subrogatoire contre leurs salariés, sauf faute lourde, ce qui est fort rare.

Dans son commentaire paru dans Les Petites Affiches du 22 février (LPA 22/02/06 n°38 p5-14) il est indiqué que « la consécration de l’irresponsabilité du préposé (est) difficilement conciliable avec le caractère constitutionnel du principe selon lequel tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, l’immunité du préposé sacrifie l’intérêt des victimes en les privant d’une action. Ce faisant, l’arrêt fait paradoxalement prévaloir, dans un litige de responsabilité civile, l’impératif de protection des salariés sur la nécessité de réparer les dommages »

Nous ne partageons pas ce point de vue. Ce n’est pas en effet le principe de la responsabilité civile en lui même qui est constitutionnel. Quand on lit la décision du Conseil Constitutionnel du 22 octobre 1982, en effet, il s’agit pour les 9 sages de censurer un dispositif qui ne permettait « aucune espèce de réparation » de la part des personnes fautives « ni, en l’absence de toute disposition spéciale en ce sens, de la part d’autres personnes physiques ou morales, les dommages causés par des fautes, mêmes graves, à l’occasion d’un conflit du travail, dès lors que ces dommages se rattachent, fût-ce de façon indirecte, à l’exercice du droit de grève ou du droit syndical et qu’ils ne procèdent pas d’une infraction pénale ».

Il s’agissait pour le conseil en effet, d’un dispositif qui portait gravement atteinte au principe d’égalité. C’est ce principe qui est constitutionnel, pas celui de la responsabilité civile.

Dans le cas de nos deux arrêts, rien de tel : les dommages des patients n’échappent pas à toute réparation, puisqu’ils peuvent toujours diriger leur action contre la clinique.

Et il est faut de dire que l’on sacrifie les intérêts des victimes, dans la mesure où la clinique sera toujours solvable (et assurée).

Reste que pour l’auteur de l’article des Petites Affiches, l’absence de toute possibilité de mise en cause au civil empêche à la responsabilité civile de jouer un rôle préventif. En quelque sorte, la possibilité de voir sa responsabilité mise en cause obligerait les salariés qui ont un lien de subordination distendu par l’indépendance dont ils doivent faire preuve dans l’exercice de leur art à faire preuve de vigilance. Au contraire, une immunité civile aurait donc pour conséquence une vigilance moins importante et donc un accroissement des accidents.

Ici encore, on peut rester dubitatif. Non seulement les médecins, mêmes salariés, sont couverts obligatoirement par une assurance, ce qui atténue la crainte d’une condamnation, mais encore on peut supposer que ces professionnels sont particulièrement attentifs, par principe, aux conditions dans lesquelles ils interviennent. Il faudrait prouver en plus que les professionnels salariés commettent plus de faute que les médecins ou sages-femmes qui exercent leur art dans un cadre libéral.

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