le sort des congés supplémentaires
Par cette décision du 30 juillet 2003, le Conseil d'Etat rappelle quu'il résulte des dispositions des articles 1er et 2 du décret du 25 août 2000, d'une part, que le décompte de la durée du temps de travail dans les services et établissements publics administratifs de l'Etat, au nombre desquels se trouve l'Agence nationale pour l'emploi, s'effectue sur une base annuelle et que cette durée est, sauf dans l'hypothèse où les agents sont soumis à des sujétions particulières, fixée à 1600 heures, d'autre part, que les jours de congés légaux ne sont pas décomptés dans la durée de travail effectif définie à l'article 2...Par suite, dans l'hypothèse où les agents d'un service ou d'un établissement public administratif de l'Etat bénéficiaient antérieurement à l'entrée en vigueur de ce décret de jours de congés excédant les jours de congés légaux et où l'administration déciderait de leur conserver cet avantage, il appartient à l'autorité compétente de définir une organisation des cycles de travail qui concilie cette décision avec le respect de la durée annuelle de 1600 heures du temps de travail. Aucune disposition du décret ne fait obstacle à ce que, dans cette hypothèse, un cycle de travail hebdomadaire excédant trente-cinq heures soit arrêté.
Dés lors, les jours et congés exceptionnels excédant les jouyrs de congés légaux ne sont pas décomptés dans la durée de travail effectif, défini comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Autrement dit, les administrations qui avaient octroyé à leurs agents des jours de congé supplémentaire doivent tout de même respecter la durée annuelle de 1600 heures.
Un coup porté aux avantages acquis diront les syndicats !
Bien entendu, cette interprétation est tout aussi valable dans la fonction publique territoriale.
Dés lors, les jours et congés exceptionnels excédant les jouyrs de congés légaux ne sont pas décomptés dans la durée de travail effectif, défini comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Autrement dit, les administrations qui avaient octroyé à leurs agents des jours de congé supplémentaire doivent tout de même respecter la durée annuelle de 1600 heures.
Un coup porté aux avantages acquis diront les syndicats !
Bien entendu, cette interprétation est tout aussi valable dans la fonction publique territoriale.