un crime ou un délit grave commis en France empêche d'obtenir le satut de réfugié

Publié le par Sylvain MANYACH

Dans une décision lue le 30 juillet 2003, le Conseil d'Etat précise que la commission, en jugeant que "le seul écho donné en Turquie aux délits graves de droit commun dont M. YX a été reconnu coupable en France ne permettait pas de tenir pour fondées les craintes alléguées par l'intéressé d'être exposé à des persécutions en raison de ses opinions politiques en cas de retour en Turquie, a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation souveraine exempte de dénaturation ; qu'elle a pu en déduire, sans erreur de droit, que M. YX ne pouvait, dès lors, prétendre à la qualité de réfugié .

En l'espèce, le requérant, avant de demander le bénéfice du statut de réfugié, avait été condmané par la justice française pour pour extorsion de fonds, tentative d'extorsion de fonds et association ou entente en vue d'extorsion de fonds en relation avec une entreprise collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation et la terreur.

Si l'on peut comprendre que de tels fait puisse, compte tenue de leur gravité, constituer un obstacle à la reconnaissance du statut de réfugié, la motivation retenue par le Conseil d'Etat laisse songeur. En effet, comment ne pas comprendre que , dès lors qu'il n'était pas contesté que les extorsions de fonds avaient été commises au bénéfice d'une organisation politique kurde séparatiste, le PKK, et  prétendre en même temps que l'écho donné à cette affaire en Turquie ne permettait pas de tenir pour fondées les craintes alléguées par l'intéressé d'être exposé à des persécutions en raison de ses opinions politiques en cas de retour en Turquie ?

La convention de Genève n'est pas applicable en principe aux personnes "dont on aura de sérieuses raisons de penser a) qu'elles sont commis un crime contre la paix, un crime de geurre ou un crime contre l'humanité...b) q'uelles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admises comme réfugié c) qu'elles se sont rendues coupables d'agissements contraires aux principes ou aux buts des nations unies". Mais aucune clause ne traite du cas des personnes qui se sont rendues coupables d'actes délictueux dans le pays d'accueil.

Par ailleurs l'article 33 de la convention de Genève stipule : "Aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. Le bénéfice de la présente disposition ne pourra toutefois être invoqué par un réfugié qu'il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays."

Pour autant, le Conseil d'Etat, par une décision Pham du 21 mai 1997 avait précisé que le satut de réfugié ne pouvait être retiré à une personne qui s'était entre temps rendue coupable d'agissements délictueux. Et par un autre arrêt du 25 septembre 1998 Rajkumar, la haute juridiction décidait que "la commission d'un crime sur le territoire du pays d'accueil par un demandeur du statut de réfugié n'est pas au nombre des motifs pouvant légalement justifier un refus de reconnaissance de la qualité de réfugié par application des stipulations du b) du paragraphe F de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, aux termes desquelles : "les dispositions de la présente convention ne sont pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser ... b) qu'elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admises comme réfugiés ...".

S'agit-il alors d'un revirement de jurisprudence ? d'une solution d'espèce ?

La lecture dezs conclusions du commissaire du gouvernement Chrstine Maugüé (AJDA 20 octobre 2003 p 1870 permet en tous les cas de situer l'arrêt dans la lignée de la solution dégagée dans l'affaire Croissant du 7 juillet 1978  à propos d'un décret d'extradition: "admettre que des agissements criminels ou délictueux d'une certaine gravité puissent être regardés comme la manifestation d'opinions politiques dans les pays démocratiques où les libertés démocratiques où les libertés d'opinion, d'expression, ou d'association sont reconnues et agranties nous semble difficilement envisageable, à la fois par principe et compte tenu des menances terroristes croissantes auxquelles les pays occidentaux sont confrontés. de la même façon, votre  jurisprudence sur les décrets d'extradition considère que la circonstance que certains crimes, qui ne constituent pas des infractions politiques par leur nature, auraient un but politique, ne suffit pas, compte tenu de leur gravité, à les faire regarder comme ayant un caractère politique. Ainsi, une infraction qui apparaît politique par nature, parce que visant à attaquer l'organisation institutionnelle ou collective du pays, et par son but ou son mobile, ne le sera pas si elle touche un pays démocratique selon des méthodes terroristes. Et la gravité de l'attentat exclut d'autant plus facilement l'infraction politique que l'Etat requérant et son système juridictionnel satisfont les conditions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l"homme"

Certes oui, l'Allemagne est bien un pays qui satisfait aux conditions de la CEDH, en 1978 comme aujourd'hui. Mais l'extradition n'est pas le satut des réfugié, et la Turquie n'est sans doute pas l'Allemagne, nonobstant son appartenance au Conseil de l'Europe (surtout au moment des faits).

Alors sans doute la sévérité du Conseil d'Etat s'explique par un certains 11 septembre. Un kurde, victime colatérale d'Al Kaïda...

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