Pas de parité pour les exécutifs des EPCI

Publié le par Sylvain MANYACH

En dehors de la constitution des listes pour les élections locales, devant respecter un strict principe de parité (les candidats au conseil général étant pour leur part affublé d'un remplaçant de sexe opposé), le législateur a souhaité obliger les organes délibérants faire élire les exécutifs locaux sur la base d'un scrutin de liste respectant ce principe. c'est ainsi que l'article L 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales issu de la loi n°2007-128 du 31 janvier 2007 dispose que "dans les communes de 3 500 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. " Toutefois, l'alternance stricte n'est pas exigée.

La question de la parité au sein des exécutifs (bureaux) des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) a été posée récemment et a fait l'objet d'une réponse ministérielle au Sénat le 10 avril et à l'assemblée nationale le 8 avril dernier.

La réponse a été négative : "Les délégués étant désignés par les conseils municipaux, rien ne garantit que la parité sera assurée parmi les membres de l'organe délibérant. Il est donc impossible d'exiger, pour la constitution d'un bureau d'un EPCI, le respect de la partié".

Il faut dire que l'article L 5211-2 du code général des collectivités territoriales rend applicables les dispositions du code relatives à l'élection du maire et des adjoints applicables aux EPCI, à condition toutefois qu'elle ne soient pas contraire aux dispositions spécifiques applicables aux EPCI (specialia generalibus derogant, la règle spécifique prévaut en principe sur la règle générale en cas de conflit) :

"Les dispositions du chapitre II du titre II du livre premier de la deuxième partie relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux membres de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. "

Une autre interprétation est-elle possible ? Après tout, une réponse ministérielle n'est que l'interprétation donnée par un ministre à une question de droit qui se pose. Elle ne lie pas les administrations, et encore moins les juges. Il ne s'agit donc pas d'une norme juridique. il est vrai qu'aucune disposition législative ne semble obliger les conseils municipaux à déléguer autant de femmes que d'hommes. Surtout que les communes peuvent être représentées par un nombre de délégués impair, voire, pour les plus petites communes, par un seul délégué (les statuts des EPCI fixant normalement les règles de représentation des communes au sein des EPCI). Toutefois, sur-représentation d'un sexe au sein d'un organe délibérant n'empêche pas forcément que son bureau, en soit plus restreint, soit constitué en respectant le principe de parité. On se demande ici si le véritable obstacle à la parité dans les exécutifs des EPCI ne provient pas de l'habitude prise par leurs organes délibérants de désigner dans les bureaux les maires de chaque commune...

Il faut bien voir en effet que les règles de limitation de cumul et celles relatives à l'incompatibilité des fonctions de maire avec président de conseil régional ou général fixées à l'article L 2122-4 du code général des collectivités territoriales ne s'appliquent pas au président des EPCI. Et, à mon sens, il risque d'en être encore ainsi tant que leurs membres ne seront pas issus du suffrage universel direct. Il serait temps qu'ils le soient, au moins pour les EPCI à fiscalité propre les plus importants, tels que les Communautés de communes ou d'agglomération, qui exercent des compétences stratégiques pour la gestion de leur territoire et, pour les dernières, délimitent en partie leur compétence par le biais de la définition de l'intérêt communautaire.

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