la responsabilité d'une commune en cas de crue

Publié le par Sylvain MANYACH

Dans cette décision déjà ancienne du 22 juin 1987 Ville de Rennes /Cie rennaise de Linoléum et du caoutchou, mais à notre sens, toujours d'actualité, le Conseil d'Etat retient la responsabilité de la commune, pour faute lourde, "pour ne pas avoir déclenché l'alerte ni averti les riverains  des maisons exposées à l'inondation" alors que la côte d'alerte était atteinte.

Si "recul" de la faute lourde il pourrait y avoir aujourd'hui dans ce domaine de police administrative, cela ne chagerait rien à l'affaire et la responsabilité de la commune serait retenue de la même façon.

Cette dernière tentait bien de s'exonérer de la responsabilité encourue, mais la Haute juridiction fait litière de son argumentation en déclarant sans incidence les éventuelles fautes qu'auraient commis le service d'annonce de l'Etat.

Le cas de force majeure ne pouvait pas non plus être retenue, les précipitations importantes n'ayant pas un caractère imprévisible.

Toutefois, faisant application de sa jurisprudence traditionnelle sur l'exonération partielle de la responsabilité de l'administration du fait de la faute de la victime, qui a consisté à entreposer des matériels dans un lieu exposé aux inondations, le Conseil d'Etat laisse à la charge de la compagnie Rennaise de linoléum et du caoutchouc les deux tiers des conséquences dommageables de l'inondation.

Fait intéressant, la responsabilité de l'Etat, en charge du service des annonces de crues, n'est pas retenue à l'égard de la victime.  Il s'agit selon le juge d'une mission permettant de faiciliter l'exercice du pouvoir de police proprede la commune, ce qui est quelque peu paradoxal avec le refus du Conseil d'Etat de voir la responsabilité de l'Etat être engagée vis à vis de la commune. Aussi, une éventuelle faute de l'Etat dans cette mission ne pouvait qu'avoir un lien indirect avec le dommage.

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