Le régime d'entrée en vigueur des délibérations a objet électoral.

Publié le par Sylvain MANYACH

On sait qu'en principe, les délibérations des collectivités locales ne sont exécutoires que pour autant qu'elle ont été transmise au représentant de l'Etat. C'est le sens de l'article L  2131-1 du code général les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. Et, au titre de l'article L 2131-2 "Sont soumis aux disposiLe tions de l'article L. 2131-1 les actes suivants :/ 1° Les délibérations du conseil municipal.

Mais qu'en est-il des délibérations à objet électoral aux termes desquelles les collectivités élisent leurs délégués au sein des établissements publics de coopérations intercommunales par exemple ?

Dans un arrêt du 16 février 2004 COMMUNAUTE CANTONALE DE CELLES-SUR-BELLE, le Conseil d'Etat estime que ces délibérations sont immédiatement exécutoire :

les délibérations à objet électoral, qui doivent être transmises au sous-préfet en vertu de l'article R. 118 du code électoral mais qui ne peuvent être déférées par le préfet au tribunal administratif que dans les conditions spéciales prévues à ses articles L. 248 et R. 119, n'entrent pas dans le champ des actes dont la force exécutoire est subordonnée à leur transmission préalable au préfet dans le seul but de permettre à celui-ci d'exercer son contrôle administratif dans les conditions définies par l'article L. 2131-6 précité ; que les mandats dont procèdent ces délibérations entrent donc en vigueur dès la proclamation publique des résultats de l'élection ; qu'ainsi la COMMUNAUTE CANTONALE DE CELLES-SUR-BELLE ne pouvait pas être regardée, à l'ouverture des scrutins contestés, comme n'ayant pas désigné ses délégués au SICTOM de Loubeau alors même que la délibération portant désignation de ses représentants n'avait pas encore été transmise au préfet des Deux-Sèvres ;

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