quand l'adresse d'un administré peut-elle être communiquée ?

Publié le par Sylvain MANYACH

Un consulat de France a l'étranger a-t-il l'obligation de fournir  l'adresse d'une française y résidant à un créancier poursuivant l'exécution d'un jugement en sa faveur ?

Réponse positive du Conseil d'Etat dans cette décision du 13 juin 2003 société civile familiale Molifranc. Pour cela, il fallait décider si le secret qui s'attache à la divulgation, par l'administration, de l'adresse des individus, pouvait être levé.

En principe, la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution fait intervenir l'huissier et le procureur de la République : l'huissier porteur d'un titre exécutoire et au vu d'un relevé certifié sincère de recherche infructueuse saisi le procureur de la république qui entreprend les diligences nécesaires pour connaître l'adresse des organismes auprès desquelles un compte est ouvert au nom du débiteur, ainsi que l'adresse du débiteur et de son employeur. Dans ce cas, les administrations de l'Etat, des règions, des départements et des communes, les entreprises concédées par l'Etat, les régions, les départements et les communes, les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative doivent communiquer au ministère public ces renseignements, sans pouvoir opposer le secret professionnel.

Comme le faisait valoir le commissaire du gouvernement Mme Isabelle de Silva (LPA 23 janvier 2004 n°17), "soit l'on considère que le législateur a entendu régler entièrement la question de la divulgation, par l'administration, du domicile privé d'un particulier à l'occasion de l'exécution d'un jugement, en assortissant cette communication des garanties résultant de l'intervention du procureur de la République. Dans ce cas, on concluerait que l'administration n'est pas tenue de déférer à une demande directe. Soit...l'existence de ce dispositif ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une obligation pesant sur l'administration de révéler l'adresse d'un particulier qui tenterait d'échapper à ses obligations, lorsqu'elle est saisie par un tiers se prévalant d'un "droit judiciairement constaté".

C'est la deuxième branche de l'alternative que choisit le Conseil d'Etat à l'invitation de son commissaire du gouvernement : la communication de renseignements sollicitée avait pour but exclusif la sauvegarde d'un droit constaté par les juridictions françaises. Ainsi, en se fondant, pour rejeter la demande de l'intéressé, sur ce qu'il ne pouvait se prévaloir d'un droit judiciairement constaté pour en déduire que le consul général de France avait pu légalement lui refuser la communication des renseignement demandés, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

En l'espèce, si le refus de communication de l'adresse était fautif, il n'a pu en résulter un quelconque préjudice indemnisable pour la société. En effet, elle recherchait l'adresse en Australie du débiteur pour engager contre elle une procédure d'exequatur, qui était frappée de forclusion.

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