le fisc à la recherche du terrain à bâtir

Publié le par Sylvain MANYACH

Pour la taxation au foncier sur le bâti, un terrain qui est destiné, par la volonté de son propriétaire, à supporter des constructions doit être classé dans la catégorie des terrains à bâtir, sauf si le propriétaire se trouve, pour des raisons tirées des règles relatives au droit de construire, dans l'impossibilité d'y édifier des constructions ou de le vendre à cette fin.

Tel est la conclusion, attendue, à laquelle parvient le Conseil d'Etat dans une décision du 30 septembre 2002 Sarl Lotigest.

En l'espèce, la société sollicitait la décharge de  la taxe foncière, faisant valoir que l'autorisation de lotir qui lui avait été délivrée était devenue caduque conformément à l'article R 315-30 du code de l'urbanisme, faut pour les travaux d'avoir été entrepris dans le délai de 18 mois. Par ailleurs, la société critiquait la motivation de l'arrêt de cour d'appel, écartant son moyen tiré de ce que le changement d'affectation de sa propriété ne pouvait prendre effet qu'à la date de publication au fichier immobilier et non à celle de l'affichage en mairie de l'autorisation de lotir.

Toutefois, comme l'expliquait le commissaire du gouvernement  Gilles Bachelier (BJDU 5/2002 p374/377) cette argumentation "conduit à une situation curieuse. En effet, comme il incombre au contribuable d'effectuer les diligences pour la publication au fichier immobilier, la thèse de la société revient à reconnaître au contribuable  le droit de différer à sa guise le changement d'affectation des parcelles et donc la détermination de la base imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties."

Le Conseil suit son commissaire du gouvernement et rejette en totalité l'argumentation de la société : pour le classement des parcelles nécessaire à l'établissement des valeurs locatives, la situation des propriétés doit être appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition, sans qu'il y ait lieu de distinguer si leurs propriétaires ont souscrit la déclaration de changement d'affectation desdits immeubles dans les conditions prévues aux articles 1406 du code général des impôts et 321 F de l'annexe III à ce code. Seul compte l'affichage en marie de l'arrêté, et le fait que l'autorisation soit devenue caduque est sans influence sur le chagement d'affectation du terrain, sauf impossibilité de construire du fait des règles d'urbanisme.

Publié dans Droit Fiscal

Commenter cet article