L'irrecevabilité de l'exception d'inconventionnalité devant le juge des référés

Publié le par Sylvain MANYACH

Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 30 décémbre 2002 Ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement que le moyen tiré de l'incompatibilité d'une loi avec les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention n'est pas, eu égard à l'office du juge des référés de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité.

Cette jurisprudence a été confirmée tant en matière de référé provision, qu'en matière de référé liberté.

Cela s'explique, selon les commentaire de Jean-Paul Markus sans l'AJDA (6 octobre 2003 p 1789) par des considérations pratiques : en quelque sorte, ces questions de contrariété avec une convention ou un traité international sont d'une complexité telle, que le juge des référés, qui doit  prendre des décisions provisoires dans l'urgence, n'a pas le tems d'examiner.

Cette jurisprudence, par sa généralité, était toutefois criticable. Après tout, un moyen tiré de l'inconventionnalité de la loi n'est pas toujours complexe et ne nécessite pas systématiquement qui un renvoi préjudiciel devant la cour de justice des communautés européenne, qui de longs débats devant le Conseil d'Etat.

Aussi, le Tribunal Administratif de Lyon a le premier controurné l'obstacle : dans une ordonnance du 23 mai 2003 concernant un contentieux, le juge des référés considère que "l'absence de prise en compte, pour le calucul de la durée d'assurance (du requérant), de la qualité de père de trois enfants, apparaît, compte tenu de l'interprétation jurisprudentielle actuellement donnée par le Conseil d'Etat- ce qui permet à l'office du juge de s'exercer...de nature à faire naître un doute sérieux quant la la légalité de la décision attaquée".

C'est en tout état de cause la position qu'a semblet-t-il décidé d'adopter le Conseil d'Etat lui même, dans l'affaire du référé engagé par M le professuer Rolin (notamment) concernant l'état d'urgence. Un aspect fort peu commenté à notre connaissance : "Considérant toutefois, qu'eu égard à l'office du juge des référés, un moyen tiré de la contrariété de la loi à des engagements internationaux n'est pas, en l'absence d'une décision juridictionnelle ayant statué en ce sens, rendue soit par le juge saisi au principal, soit par le juge compétent à titre préjudiciel, susceptible d'être pris en considération".

Ainsi donc, voici un aspect criticable de la jurisprudence qui est atténuée : désormais, on peut dire que si un moyen tiré de l'inconventionnalité d'une disposition législative est irrecevable devant le juge des référés, il est fait exception à ce principe quand la question a déjà été tranché par une décision juridictionnelle, soit à titre principal, soit à titre préjudiciel, ce qui vise sans doute le cas de de la cour de justice des communautés européenne, voire de la cour européenne des droits de l'homme.

Le second point qu'avait à trancher le tribunal administratif de Lyon n'était pas moins intéressant, nous le mentionnons ici seulement, puisque ce n'est pas sous cet aspect que son ordonnance nous intéressait ici : l'injonction de nouvelle instruction d'une demande précédemment rejetée par l'administration ne peut être demandée devant le juge du référé conservatoire, dans la mesure où il fait obstacle à une décision administrative.

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jlp 05/02/2006 12:19

Alors Sylvain, t'as bien dormi, ça bosse toujours ?

Sylvain MANYACH 05/02/2006 21:53

Bais tu sais bien que je suis insomniaque. Mais bon, je compte sur toi pour faire quelques articles. Tu sais bien que quand tu bossais en mairie d'Agde, nous avions coécrit un article sur l'évolution jurisprudentielle des contrats administratifs, qui, je crois, avait fait date. Mais aujourd'hui, 4 ans plus tard, l'article en question est terriblement daté, dépassé. L'instabilité des règles de droit est terrible, tant pour la praticien que pour le chercheur. Bonjour la prévisibilité des normes et l'intelligibilité et l'accessibilité du droit, objectif de valeur constitutionnelle.Avant que tu ne dormes (bien que sans doute tu ne pourras lire cette réponse que demain) je te donne à méditer ce passage de la désormais célèbre décision du Conseil Constitutionnel Décision n° 2005-530 DC - 29 décembre 2005 (LFI pour 2006) : Considérant que l'égalité devant la loi énoncée par l'article 6 de la Déclaration de 1789 et " la garantie des droits " requise par son article 16 ne seraient pas effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des règles qui leur sont applicables et si ces règles présentaient une complexité excessive au regard de l'aptitude de leurs destinataires à en mesurer utilement la portée ; qu'en particulier, le droit au recours pourrait en être affecté ; que cette complexité restreindrait l'exercice des droits et libertés garantis tant par l'article 4 de la Déclaration, en vertu duquel cet exercice n'a de bornes que celles qui sont déterminées par la loi, que par son article 5, aux termes duquel " tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas " ; Considérant qu'en matière fiscale, la loi, lorsqu'elle atteint un niveau de complexité tel qu'elle devient inintelligible pour le citoyen, méconnaît en outre l'article 14 de la Déclaration de 1789, aux termes duquel : " Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée " ;
Considérant qu'il en est particulièrement ainsi lorsque la loi fiscale invite le contribuable, comme en l'espèce, à opérer des arbitrages et qu'elle conditionne la charge finale de l'impôt aux choix éclairés de l'intéressé ; qu'au regard du principe d'égalité devant l'impôt, la justification des dispositions fiscales incitatives est liée à la possibilité effective, pour le contribuable, d'évaluer avec un degré de prévisibilité raisonnable le montant de son impôt selon les diverses options qui lui sont ouvertes ;
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2005/2005530/index.htm