le cavalier législatif sous les fourches caudines du conseil Constitutionnel

Publié le par Sylvain MANYACH

Le Conseil Constitutionnel, par sa décision 2005-532 DC du 19 janvier 2006 ( loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers) vient de modifier son considérant de principe relatif au droit d’amendement des membres des assemblées parlementaires.

Jusqu’à présent, le conseil considérait qu’il « résulte des dispositions combinées des articles 39, 44 et 45 de la constitution que le droit d’amendement s’exerce à chaque stade de la procédure législative, sous réserve des dispositions particulières applicables après la réunion de la commission mixte paritaire ; que, toutefois, les adjonctions ou modifications ainsi apportées au texte en cours de discussion, quels qu’en soit le nombre et la portée, ne sauraient, sans méconnaître les exigences qui découlent des premiers alinéas des articles 39 et 44 de la constitution, être dépourvues de tout lien avec l’objet du projet ou de la proposition soumis au vote du Parlement ».

Cette rédaction, toutefois, ne reprenait pas explicitement les évolutions de la jurisprudence relatives aux cavaliers législatifs. Alors même que la loi votée n’avait comportée qu’une seule lecture en raison de l’urgence déclarée par le gouvernement et que la disposition censurée l’aurait de toute manière été sous l’empire de l’ancienne rédaction, le Conseil Constitutionnel en profite pour consacrer la théorie de l’entonnoir.

Jugez-en plutôt par la nouvelle rédaction du considérant de principe :

« Considérant, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le droit d'amendement qui appartient aux membres du Parlement et au Gouvernement doit pouvoir s'exercer pleinement au cours de la première lecture des projets et des propositions de loi par chacune des deux assemblées ; qu'il ne saurait être limité, à ce stade de la procédure et dans le respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, que par les règles de recevabilité ainsi que par la nécessité, pour un amendement, de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie ;

Considérant, d'autre part, qu'il ressort également de l'économie de l'article 45 de la Constitution et notamment de son premier alinéa aux termes duquel : " Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique ", que, comme le rappellent d'ailleurs les règlements de l'Assemblée nationale et du Sénat, les adjonctions ou modifications qui peuvent être apportées après la première lecture par les membres du Parlement et par le Gouvernement doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion ; que, toutefois, ne sont pas soumis à cette dernière obligation les amendements destinés à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle ; »

 

Voilà donc qui paraît très clair : le droit d’amendement est strictement encadré lors de la deuxième lecture de la procédure d’adoption de la loi. Hormis la finalité d’assurer le respect de la constitution, opérer une coordination avec des textes en cours d’examen ou de corriger une erreur matérielle, les dispositions adoptées en termes identiques par les deux assemblées ne peuvent être remises en cause à ce stade de la discussion.

 

Le cavalier législatif comprend donc l’amendement qui, adopté en première lecture, est dépourvu de tout lien avec l’objet du texte déposée, et celui qui, adopté en deuxième lecture, reviendrait sur des dispositions votées en termes identiques par les deux assemblées lors du premier examen.

Par ailleurs, dans cette décision, le Conseil Constitutionnel rappelle que la police administrative ne saurait se rattacher à la répression d’une infraction, mais seulement à leur prévention ou à la cessation d’un trouble existant.

Publié dans Droit constitutionnel

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