La suspension du retrait d'un permis de construire

Publié le par Sylvain MANYACH

Dans la décision du 14 octobre 2002 SARL Détroit, le Conseil d'Etat fixe les conditions selon lesquelles peut être prononcée en référé la suspension du retrait d'un permis de construire.

En l'espèce, le tribunal administratif de Caen avait cru pouvoir rejeter une telle demande de suspension en reprochant au requérant d'avoir lui-même créé la situation d'urgence en entreprenant les travaux autorisés par permis de constuire, alors qu'il savait que le permis était contesté par le préfet. Cependant, le Conseil d'Etat estime que le juge des référés a dénaturé les pièces du dossier, dans la mesure où le délai de 4 mois pendant lesquels le permis pouvait être retiré avait expiré.

Statuant sur la demande de suspension, le Conseil d'Etat estime ensuite que la condition relative à l'urgence est remplie, dès lors que le retard apporté à l'opération peut porter au constructeur un préjudice financier important et que la construction envisagée n'est pas de nature à porter une atteinte grave à un intérêt public ou à celui d'un tiers.Enfin, il existe un doute sérieux sur la légalité du retrait prononcé plus de 4 mois après la délivrance du permis.

Publié dans droit de l'urbanisme

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